Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées

Situation initiale

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.

Texte déposé

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Bureau proposera au Parlement les bases légales nécessaires pour que le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) ne soit accordé que si le député concerné a effectivement passé en dehors de son domicile un nuit séparant deux journées de séance consécutives.

Développement

À l'heure actuelle, le défraiement pour nuitées prévu à l'article 3 OMAP est alloué même si un député ne passe pas en dehors de son domicile une nuit séparant deux journées de séance consécutives, par exemple s'il rentre à la maison pour revenir le lendemain au lieu de la séance. Le défraiement pour nuitées, qui se monte à 180 francs, n'est pas versé aux députés dont le domicile est situé soit à 30 minutes ou moins en transports publics, soit à moins de 10 kilomètres à vol d'oiseau du lieu de la séance.

La réglementation consistant à allouer des défraiements pour nuitées aux membres du Parlement, alors qu'ils n'ont absolument aucuns frais externes à leur charge, est choquante, si bien qu'elle ne doit pas être maintenue plus longtemps. Le début d'une législature et l'approche des délibérations sur le programme de stabilisation de la Confédération sont le moment opportun pour un changement de système en la matière. La mesure que je propose, qui s'inscrit dans le cadre de l'examen des dépenses du Parlement, est judicieuse à une période difficile pour la politique budgétaire. Le Parlement jouirait en effet d'une plus grande crédibilité s'il faisait lui aussi des économies, fournissant dès lors une contribution au programme de stabilisation de la Confédération, sans remettre en question sa fonction de parlement de milice.

La modification que je propose ne doit en aucun cas déboucher sur un surcroît de bureaucratie et de travail. On pourrait par exemple recourir au système de l'autodéclaration, qui est déjà couramment utilisé et qui a fait ses preuves dans de nombreux endroits.

Délibérations

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.12.2018

Les nuitées ne seront pas indemnisées sur demande

Les parlementaires fédéraux ne devront pas faire une demande afin d'obtenir un forfait pour les nuits passées à Berne. Le Conseil des États a enterré mardi 20 voix contre 17 un projet en ce sens.

Cette révision d'ordonnance devait concrétiser une initiative parlementaire de Joachim Eder (PLR/ZG). Celui-ci proposait de ne plus verser un défraiement de 180 francs par nuitée aux parlementaires qui retournent dormir chez eux entre deux séances au Parlement.

La commission à l'origine du projet jugeait injuste la distribution automatique du forfait à un élu dès que sa présence aux séances est constatée. Les députés qui peuvent passer la nuit sans frais supplémentaires, à leur domicile ou ailleurs, reçoivent un supplément infondé.

Pas d'arnaqueurs !

Cet avis n'a pas été partagé par la majorité des sénateurs. "J'en ai assez de la tactique du salami concernant les revenus des parlementaires", a lancé Didier Berberat (PS/NE). On regarde le problème par le petit bout de la lorgnette. Il faut une vue d'ensemble du système.

On reproche à tous les politiciens d'être des arnaqueurs, a renchéri Daniel Jositsch (PS/ZH). Le système actuel a l'avantage de la simplicité. Chacun a le droit de choisir s'il veut aller à l'hôtel ou passer deux ou trois heures dans sa voiture ou dans le train, selon Filippo Lombardi (PDC/TI).

Cette fronde a dû s'y reprendre à deux fois pour tuer le projet dans l'oeuf. La Chambre des cantons est entrée en matière de justesse, par 20 voix contre 18 et 3 abstentions. Par 28 voix contre 8, elle a ensuite revu à la baisse l'ampleur du projet. Avant de définitivement le liquider.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 05.07.2019

Défraiement pour nuitées : le sujet est abordé une nouvelle fois

Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la CIP-E s'est prononcée en faveur d'une initiative de son homologue du Conseil national qui vise à réglementer la question du défraiement pour nuitées accordé aux membres de l'Assemblée fédérale de telle sorte que seuls les députés ayant effectivement passé une nuit hors du domicile aient droit à l'indemnité prévue (19.431 n Iv. pa. CIP-N). La commission est bien consciente que, le 11 décembre 2018, le Conseil des États a rejeté un projet qu'elle avait élaboré à ce sujet (16.413 é Iv. pa. Eder). Cela ne modifie toutefois en rien son point de vue, selon lequel le public trouve choquant que des députés perçoivent une indemnité lorsqu'ils n'ont pas eu de frais à supporter.

Une minorité estime qu'il n'est pas judicieux de reprendre cette question alors même que le Conseil des États a rejeté un projet en ce sens il y a peu.