16.5378
Pratique actuelle du Corps des gardes-frontière. Appréciation de la Directive CE sur le retour sous l'angle du droit
Texte déposé
La compatibilité du renvoi sans décision formelle, au sens de l'article 64c LEtr, avec la Directive CE sur le retour (art. 12) est contestée.
Que pense le Conseil fédéral du fait que le Corps des gardes-frontière procède à des renvois sans décision formelle ?