Pour une loi multimédia

Texte déposé

Le champ d'application de la future loi sur les médias devra être élargi expressément à la presse écrite de façon à couvrir tous les types de médias. Elle devra également répondre aux questions qui se posent au sujet de la transparence (notamment les rapports de propriété) du soutien (direct) et prévoir des possibilités de réglementer les concentrations. Il s'agira notamment de vérifier dans quelle mesure le texte actuel de la Constitution permettrait de réaliser l'élargissement du champ d'application de la loi qui est proposé ici.

Développement

Les médias, et plus particulièrement la presse écrite, sont en évolution constante. Des rentrées publicitaires en baisse et des tirages en diminution se traduisent par une concentration des opérateurs en un nombre réduit de groupes de presse dont le journalisme de qualité ne constitue plus la préoccupation première. Eu égard à cet état des choses et à la convergence croissante des acteurs du secteur, il importe de mettre sur pied une loi qui couvre tous les types de médias. Une loi globale constituerait un élément essentiel d'une politique des médias à la fois démocratique, diverse et assise sur des critères de qualité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le législateur fédéral ne peut édicter des règles que dans les domaines que la Constitution fédérale (RS 101) place dans sa compétence (art. 3 et 42 de la Constitution). Conformément à l'art. 93, al. 1, de la Constitution, la radio et la télévision ainsi que les "autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques" relèvent de la compétence de la Confédération. Comme cela a été mentionné dans le "rapport d'analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés" du 17 juin 2016, le législateur fédéral peut aussi réglementer, sur la base de cette disposition, les offres de médias en ligne.

En ce qui concerne la presse écrite, la Confédération n'a pas de compétence législative générale. L'aide indirecte à la presse sous la forme d'une réduction des tarifs de distribution de la Poste repose sur l'article 92 de la Constitution (services postaux). Par contre, il n'existe pas de base constitutionnelle pour un financement direct de la presse écrite par la Confédération. Il s'agira d'examiner, dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la loi sur les médias électroniques, dans quelle mesure et sous quelle forme les produits de presse proposés en ligne peuvent être soutenus. Dans la Constitution actuelle, les mesures de soutien visant à garantir la diversité de l'offre et des opinions ne concernent que les diffuseurs de médias électroniques et, cas échéant, les produits de presse accessibles par voie électronique.

Une modification de la Constitution fédérale serait toutefois nécessaire pour - comme le demandent les auteurs de la motion - étendre intégralement à la presse écrite le champ d'application d'une future loi sur les médias.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.