Faciliter l'accès aux tribunaux civils

Texte déposé

Dans le cadre de son examen global, le Code de procédure civile sera modifié de manière à ce que les avances de frais judiciaires soient réduites (par ex. à une "taxe d'avertissement") et que l'accès aux tribunaux ne soit donc plus l'apanage des nantis.

Développement

Les frais de procédure comptent parmi les aspects les plus critiqués du Code de procédure civile entré en vigueur en 2011, et ce autant de la part de la pratique que de la doctrine. Le professeur I. Meier estime que les frais de procédure sont devenus tels que seuls les personnes aisées peuvent recourir à la justice et que la classe moyenne et les PME ne peuvent plus se lancer dans des procès dont la valeur litigieuse est élevée, par exemple en matière de construction, de responsabilité civile, de succession ou de loyer ("Den Zugang zu den Gerichten", "NZZ" du 20 juin 2017). Il ajoute que cet effet prohibitif est renforcé par le fait que les avances sont dues en principe dans tous les cas. Or, l'expérience a montré que ce système, au final, n'écartait pas les procédures mal fondées, mais plutôt les personnes n'ayant pas les moyens de payer les avances, ou seulement au prix de grands sacrifices. Sur plusieurs points importants, l'assistance judiciaire gratuite s'est également révélée un instrument insuffisant. Concrètement, elle n'est accordée qu'aux personnes ne disposant pas, ou tout juste, du minimum vital. La classe moyenne n'y a pas accès. L'assistance judiciaire gratuite fait quand même courir un risque financier à son bénéficiaire, car la partie la moins aisée est certes dispensée des frais judiciaires et des honoraires d'avocat, mais est malgré tout tenue de payer les dépens.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.