Plans sectoriels. Approbation par le Parlement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire qui prévoit que les plans sectoriels devront être validés par le Parlement qui pourra, le cas échéant, apporter des modifications à ceux-ci.

Développement

Dans de nombreux domaines, les plans sectoriels jouent un rôle de plus en plus important en matière d'aménagement du territoire.

A titre d'exemple, la nouvelle loi sur l'asile, votée le 5 juin 2016, prévoit une procédure d'approbation des plans pour les centres fédéraux destinés aux requérants d'asile. Cette procédure passe par l'adoption d'un plan sectoriel "asile" par la Confédération. Dans ce cas, il s'avère que des conflits importants sont apparus entre la vision des cantons et celle de la Confédération sur les options les plus opportunes en ce qui concerne le choix des emplacements de ces centres.

Avec l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral s'est arrogé la compétence non seulement de concevoir les plans sectoriels, de mener la procédure complète, mais aussi de les adopter de manière définitive.

Afin de mieux représenter le peuple et les cantons et de respecter le principe de participation consacré à l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, il est nécessaire de prévoir une approbation des plans par le Parlement fédéral, à l'image de ce qui se fait généralement dans les cantons pour les plans directeurs.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les plans sectoriels constituent le principal instrument d'aménagement permettant à la Confédération de coordonner ses activités à incidence territoriale entre elles et avec les cantons. Sont inclus dans les plans sectoriels les projets ayant une incidence sur le territoire, nécessitant une coordination et relevant des domaines sectoriels pour lesquels la Constitution confère l'entière compétence à la Confédération.

L'art. 13, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) oblige la Confédération à collaborer avec les cantons pour l'élaboration des plans sectoriels. De plus, l'art. 4, al. 2, LAT, qui prévoit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire doivent veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans, vaut aussi pour la procédure du plan sectoriel. L'ordonnance règle dans le détail comment et à quels moments de la planification les cantons et les communes doivent être associés aux travaux et consultés et la population être invitée à participer (cf. les art. 17ss. de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT ; RS 700.1). Conformément à l'art. 21, al. 1, OAT, les plans sectoriels sont adoptés par le Conseil fédéral. L'art. 21, al. 2, OAT exige du Conseil fédéral qu'il s'assure en particulier, dans les limites de sa liberté d'appréciation en matière d'aménagement, que les éventuelles contradictions avec les plans directeurs cantonaux en vigueur ont été éliminées et que les autres activités à incidence territoriale de la Confédération et des cantons sont aussi prises en compte de façon adéquate.

Les dispositions en vigueur permettent aux cantons, aux communes et à la population de faire valoir leurs intérêts directement dans la planification sectorielle. De l'avis du Conseil fédéral, cette procédure a fait ses preuves pour les différents plans sectoriels. Une procédure parlementaire requerrait beaucoup plus de temps. Il deviendrait donc difficile d'utiliser la planification sectorielle pour réagir rapidement aux nouveaux besoins qui apparaissent, par exemple dans le domaine de l'asile. En raison de l'ampleur des dossiers des plans sectoriels, de leur nature technique et de leur degré de détail, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de soumettre les plans sectoriels au Parlement pour approbation. En outre, l'Assemblée fédérale dispose de quelques possibilités de participer dans les domaines concernés par la planification sectorielle (par ex. le financement de l'infrastructure de transport). Par ailleurs, il faudrait également examiner si une compétence du Parlement peut reposer sur une ordonnance du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.