Réforme de la péréquation financière entre cantons et Confédération. Quel engagement de la Confédération afin de garantir la cohésion nationale?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont, pour le Conseil fédéral, les enjeux et les principes de base de la réforme de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ?

2. Dans quelle mesure la Confédération va-t-elle veiller à ce que les cantons à faible potentiel de ressources ne voient pas leur situation se péjorer ?

3. Selon le rapport Marty commandé par les cantons, la Confédération réalisera des économies à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs grâce à la réforme. Le Conseil fédéral est-il disposé à reverser tout ou partie de cette somme aux cantons pour maintenir, voire renforcer, la cohésion nationale ?

Développement

La réforme de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération doit entrer en vigueur le premier janvier 2020. Aujourd'hui, les cantons ont adopté une position de compromis suite au rapport Marty commandé par la Conférence des gouvernements cantonaux. Cette position prévoit que la péréquation financière permette à tous les cantons d'atteindre un indice de potentiel de ressources de 86,5 % au minimum par rapport à la moyenne de tous les cantons. Quatre cantons bénéficiaires (FR, VS, NE, JU) s'opposent à cette solution. Ils estiment que les pertes financières sont trop importantes pour eux. Le canton de Berne, lui aussi bénéficiaire, s'est abstenu.

Pour discuter de ce projet, un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons a été créé sous l'impulsion du Département fédéral des finances. Selon les calculs du rapport Marty, la réforme de la péréquation financière permettra aux cantons contributeurs d'économiser près de 300 millions de francs par année à l'horizon 2022. La Confédération économiserait par ricochet environ 400 millions de francs annuellement.

Le rapport Marty prévoit que l'économie faite par la Confédération soit remise à disposition des cantons, une proposition sur laquelle le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé. La péréquation financière entre les cantons et la Confédération est un pilier capital de notre système politique. Il permet d'éviter des déséquilibres financiers trop grands entre les cantons et contribue ainsi de manière très importante à la cohésion nationale. Ainsi, la réforme en cours doit permettre de maintenir les effets bénéfiques du système pour l'ensemble du pays et doit donc être traitée avec une attention particulière par le Conseil fédéral.

Avis du Conseil fédéral

1. La péréquation financière vise l'autonomie financière des cantons et représente de ce fait un élément clé pour le fédéralisme et la cohésion nationale. Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a pris la décision d'analyser en profondeur la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) dans le cadre du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière. Il approuve le point central de cette proposition, à savoir la garantie d'une dotation minimale à 86,5 % de la moyenne suisse pour le canton au plus faible potentiel de ressources. La valeur actuelle passerait donc de 85 % à 86,5 %. Ainsi, les dépenses liées de la Confédération seraient augmentées sur le long terme. L'objectif de cette proposition est d'adapter la méthode de calcul actuelle de la péréquation financière afin de permettre aux paiements compensatoires de s'orienter plus fortement sur l'évolution des disparités entre cantons. Pour le Conseil fédéral, il est indispensable qu'une éventuelle réforme de la péréquation financière respecte les buts visés à l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, à savoir de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières et de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale.

2. La proposition de la CdC présente des avantages pour les cantons à faible potentiel de ressources. En effet, la dotation minimale en ressources financières ne serait plus un but visé, contrairement au système actuel, mais une dotation minimale garantie par la loi. En 2010 et 2011, la dotation du canton au plus faible potentiel de ressources était tombée au-dessous de la valeur visée (85 %); une telle situation ne serait pas possible avec une dotation minimale garantie. De plus, le niveau de cette dotation serait rehaussé. Le canton au plus faible potentiel de ressources serait assuré de recevoir des montants compensatoires lui permettant d'atteindre, non plus 85 %, mais 86,5 % de la dotation moyenne en ressources financières.

3. Dans le cadre de la proposition du groupe de travail Marty, il n'est pas correct de parler d'un allègement de charges pour la Confédération. Avec l'augmentation de la valeur-cible pour la péréquation des ressources, la Confédération et les cantons à fort potentiel de ressources subiraient des charges bien plus lourdes que celles qui sont prévues par la loi en vigueur. En effet, la péréquation financière dépasse aujourd'hui les objectifs fixés en raison de la dotation trop élevée. À l'occasion de la prochaine adaptation, un réajustement de la dotation aurait été inévitable. Le Conseil fédéral ne partage donc pas le point de vue selon lequel la Confédération devrait verser les 280 millions de francs aux cantons sans condition.

Comme les cantons sollicitent une forte participation fédérale dans de nombreux autres domaines, la Confédération et les cantons ont formé un groupe de travail chargé d'établir une vue d'ensemble des dossiers ayant des conséquences financières notables pour ces acteurs. Ce groupe, présidé par le chef du Département fédéral des finances, est composé paritairement de représentants de la Confédération et des cantons. Les résultats des travaux du groupe seront pris en considération par le Conseil fédéral lors de la rédaction, en automne 2018, du message concernant la péréquation financière.

Réponse du Conseil fédéral.