Limiter efficacement le lobbying au Palais fédéral

Texte déposé

La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de sorte que les députés ne pourront remettre une carte d'accès permanente qu'à leurs collaborateurs personnel ou aux membres de leur famille. Les Services du Parlement vérifieront les indications relatives aux détenteurs des cartes d'accès et prendront des mesures en cas d'infraction.

Développement

Le lobbying au Palais fédéral en irrite plus d'un. C'est d'ailleurs un sujet récurrent du débat politique et des médias, qui nous occupe tous beaucoup. Le public est également extrémement sensible à ce problème, comme je le montre dans mon livre. Il est temps de mettre un terme à une situation insatisfaisante.C'est ce qu'a tenté de faire le membre du Conseil des États Thomas Minder, en déposant une initiative parlementaire le 27 février 2012, à laquelle il n'a malheureusement pas été donné suite. Les procès-verbaux du Conseil des États montrent toutefois que presque tous les députés reconnaissent que la situation est insatisfaisante.Il est parfaitement inutile de remettre une carte d'accès aux lobbyistes puisque ceux-ci peuvent en tout temps atteindre les députés par courrier postal ou électronique, par téléphone ou par télécopie et les informer exhaustivement avant un vote. Au surplus, les lobbyistes ont également la possibilité d'informer les députés à l'occasion des événements qui ont lieu à Berne pendant les sessions (à midi et le soir). Les "représentants des milieux intéressés" peuvent en outre obtenir une carte d'accès journalière puisque tout député peut faire établir une carte d'accès pour deux personnes chaque jour. Ils n'ont donc nul besoin d'une carte d'accès permanente.La réduction du nombre de lobbyistes aura sans doute également pour conséquence d'augmenter la présence des députés lors des votes et d'améliorer considérablement la sécurité du Palais du Parlement puisque les titulaires d'une carte d'accès peuvent également pénétrer dans ses parties non publiques. Enfin, la nouvelle réglementation tiendrait compte du but original de la remise des cartes d'accès et de la volonté populaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Bureau propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Ces dernières années, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées dans le but d'améliorer la transparence des activités de lobbying et de redéfinir les règles régissant l'accès des lobbyistes au Palais fédéral. Le Parlement a donné suite à deux initiatives portant sur ce sujet, à savoir l'initiative parlementaire Berberat 15.438, "Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral" et l'initiative parlementaire Moret (Caroni) 15.433,"Mandats des lobbyistes ayant accès au Palais du Parlement. Pour plus de transparence". Actuellement, la CIP-E est en train d'élaborer un projet visant à mettre en oeuvre les objectifs de ces deux initiatives, projet que le Conseil des États devrait examiner dans le courant de l'année 2018.Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Reimann 15.3453 "Chambres fédérales. Création d'un registre transparent des lobbyistes", le Bureau considère qu'il est souhaitable de prendre des mesures pour obtenir plus de transparence dans la prise d'influence sur le processus parlementaire. Cependant, il estime plus judicieux d'examiner la proposition de l'auteur de la motion à l'aune du projet visant à mettre en oeuvre les initiatives parlementaires 15.438 et 15.433 lorsque celui-ci sera disponible.