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Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement
Résumé
Message du 29 août 2018 relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées à des prêts pour réserves obligatoires
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.08.2018
Garanties fédérales sur prêts pour réserves obligatoires : crédit de 540 millions demandé
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales un crédit d'engagement de 540 millions CHF, courant de 2019 à 2024, au titre de garanties fédérales en vue de prêts pour réserves obligatoires. Il a pris cette décision le 29 août 2018. On peut, à tout moment et à très court terme, libérer les réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs, comme on l'a fait pour les antibiotiques en 2017.
Afin de contrer des pénuries, la Confédération prescrit le stockage de certains biens vitaux (dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique). Elle facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les prêts bancaires pour réserves obligatoires requis par les entreprises assujetties au stockage obligatoire.
En vertu de la loi sur les finances, il faut un crédit d'engagement pour les garanties fédérales. Le crédit requis concernera tant les garanties déjà accordées que les engagements à venir. Ces dix dernières années, la somme des garanties fédérales sur prêts pour réserves obligatoires oscillait entre 290 et 480 millions CHF.
Le montant du crédit, soit 540 millions CHF, repose sur les changements attendus en matière de stockage obligatoire jusqu'en 2024. On table sur une croissance dans tous les domaines concernés. C'est le cas notamment du secteur huiles minérales où l'on s'attend à une hausse des stocks pour 40 millions. Pour la première fois, il y aura une enveloppe financière pour le domaine produits thérapeutiques. Elle sera de 20 millions CHF. Il n'est guère probable qu'il y aura durablement un épuisement total de l'enveloppe financière. La Confédération doit cependant veiller à pouvoir octroyer, à tous les propriétaires entrant en ligne de compte et grâce à un prêt bancaire garanti par elle-même, un financement des réserves obligatoires conforme à la loi.
Comme on ne stocke que des marchandises en vente courante, il est certain que les garanties seront accordées uniquement si la contrevaleur est suffisante et réalisable.
Un moyen d'action rapide et peu coûteux
Le stockage est peu coûteux et peu compliqué à mettre en place, tant pour la Confédération que pour le secteur privé. Il est possible, à tout moment et à court terme, de libérer les
réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs. Ainsi, en 2017, à cause de pénuries, on a provisoirement, dans 17 cas, approvisionné le marché en antibiotiques puisés dans les réserves obligatoires.
Ces réserves obligatoires n'appartiennent pas à la Confédération, elles sont détenues et financées par le secteur privé. Les coûts du stockage obligatoire sont répercutés sur les consommateurs et s'élèvent, au total, à 14 CHF par personne et par an.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 06.12.2018
La Confédération devrait avoir 540 millions de francs en poche ces six prochaines années pour garantir le stockage de biens vitaux. Le Conseil des États a accepté jeudi à l'unanimité cette demande de crédit.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 21.03.2019
La Confédération aura 540 millions au titre de garanties fédérales
La Confédération devrait avoir 540 millions de francs en poche ces six prochaines années pour garantir le stockage de biens vitaux. Suivant le Conseil des États, le National a accepté jeudi à l'unanimité cette demande de crédit.
Afin de prévenir des pénuries, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Ces réserves n'appartiennent pas à la Confédération. Elles sont détenues et financées par le secteur privé.
Les garanties fédérales vont aux banques pour les prêts qu'elles accordent aux entreprises pour ces réserves obligatoires. Un crédit d'engagement est nécessaire en vertu de la loi. Il concerne tant les garanties déjà accordées que les engagements à venir. Ces garanties ne sont pas problématiques, car la contre-valeur peut être activée en tout temps par la vente des marchandises stockées.
Selon les estimations du gouvernement, les besoins de crédit d'ici à la fin 2024 se chiffrent à 400 millions pour les produits pétroliers, 100 millions pour les aliments, 20 millions pour les produits thérapeutiques, 7 millions pour les engrais, 3 millions pour les produits industriels et 10 millions pour les nouveaux produits stockés.
Simple et efficace
Le Conseil fédéral table sur une croissance dans tous les domaines concernés, notamment pour les produits pétroliers (hausse des stocks pour 40 millions). Il ne s'attend pas à épuiser totalement les 540 millions, a indiqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
À la fin 2017, le montant total des emprunts garantis s'élevait à 290 millions, dont 273 millions consacrés aux produits pétroliers. Le plus haut montant garanti actuellement par la Confédération pour un prêt s'élève à 57 millions. Ces dix dernières années, la somme des garanties fédérales a fluctué entre 290 et 480 millions.
Durant les 15 dernières années, Berne n'a subi qu'une seule fois des pertes (70'000 francs) à cause d'une réserve obligatoire. Dans deux autres cas, elle a dû payer pour honorer ses garanties, mais elle a pu s'en tirer à bon compte, selon le Conseil fédéral.
Pour le gouvernement, le stockage est un système peu coûteux et peu compliqué à mettre en place. Il est possible, à tout moment et à court terme, de libérer les réserves obligatoires au bénéfice des consommateurs. Comme l'année dernière pour approvisionner le marché en antibiotiques.