Traité sur l'interdiction des armes nucléaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire un nouveau point de la situation d'ici à la fin 2020 et de réévaluer alors, compte tenu des développements survenus entre-temps, la question d'une éventuelle ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Le Département fédéral des affaires étrangères informera les Commissions de politique extérieure des développements relatifs à ce traité et les consultera sur la suite de la procédure.

Développement

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé, pour l'heure, de ne pas signer le traité, mais de participer aux futures conférences du Traité en tant qu'observateur et de réévaluer la situation d'ici à 2025.

Dans le contexte actuel, ces décisions sont compréhensibles, car de nombreuses questions restent ouvertes. Eu égard au débat politique qui a lieu en Suisse à ce sujet, le Conseil fédéral doit être tenu de réanalyser la situation en 2020 déjà afin de réévaluer la question d'une ratification compte tenu des développements qui auront été observés et des réponses qui auront été apportées aux questions en suspens. Il en informera ensuite les CPE et les consultera concernant la suite de la procédure.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans sa décision du 15 août 2018, le Conseil fédéral s'est appuyé sur les conclusions du groupe de travail interdépartemental sur l'analyse du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que "certaines évolutions ne devraient être manifestes qu'une fois le traité d'interdiction entré en vigueur, respectivement au cours des premières années de sa mise en oeuvre". Le Conseil fédéral a donc décidé de "présenter un rapport sur les développements liés au traité dans le cadre des préparatifs de la première conférence d'examen, au plus tard toutefois en 2025".

Le Conseil fédéral part de l'idée que le TIAN pourrait entrer en vigueur en 2020. L'obtention des 50 ratifications nécessaires à cet effet sera un indicateur concernant le soutien dont jouit le TIAN, notamment au niveau régional. En outre, il devrait également être possible d'ici là de prévoir la position qu'adopteront les États partageant les mêmes vues (par ex. la Suède).

En mai 2020 aura lieu la Conférence d'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Les résultats de celle-ci fournira au Conseil fédéral d'importantes indications sur les évolutions futures, s'agissant de la mise en oeuvre des mesures concrètes de désarmement convenues dans le TNP. Cette conférence pourrait aussi livrer des indices sur l'impact du TIAN sur le TNP.

D'ici la fin de l'année 2020, il ne sera certes pas possible de répondre à toutes les questions ouvertes évoquées dans le rapport du groupe de travail. Néanmoins certaines d'entre elles, parmi les plus importantes, pourraient être clarifiées. Le Conseil fédéral est prêt à faire un nouveau point de la situation d'ici à la fin de 2020 et à réévaluer la question d'une éventuelle ratification dans un rapport à ce sujet. Il informera les commissions de politique extérieure des deux chambres sur les développements relatifs au TIAN et les consultera sur la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.