Vote électronique. Pour un engagement rapide et fort en faveur d'un système en main publique et en "open source"

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé, dans la mesure du possible, en collaboration avec les cantons, de mettre à disposition dès 2020 un système de e-voting en main publique et en "open source", en développant son propre outil ou en reprenant et développant un système d'e-voting avec ces qualités déjà existant.

Développement

Le 28 novembre 2018, le canton de Genève annonçait qu'il mettait un terme au développement et à l'exploitation de son système de e-voting pour 2020. Cette décision faisait suite au refus des cantons utilisant le système genevois et de la Chancellerie fédérale de soutenir un projet de mutualisation des investissements et des coûts d'exploitation nécessaire au maintien d'une sécurité de vote par Internet de haut niveau. Avec le renoncement genevois, la Suisse perd le seul système d'e-voting en "open source" et surtout en main publique. Le système concurrent aujourd'hui disponible est celui géré par la Poste. Il repose sur une application qui est propriété d'une société privée espagnole, Scytl, dont les capitaux sont nord-américains.Dans un domaine aussi sensible que celui de l'exercice des droits politiques, il est certes indispensable que le système de vote électronique garantisse la vérification individuelle et universelle, mais aussi que le programme soit en "open source" et en main publique. Le risque est trop important pour la démocratie pour que la tache régalienne de la mise en oeuvre du vote soit confiée à une entreprise privée sur la base d'un code secret. Ainsi, il serait impensable que l'on confie l'organisation, le transport des urnes et le dépouillement des bulletins de vote à la Migros ou à Securitas. Il apparaît donc urgent que le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de la Chancellerie fédérale, agisse de manière rapide et déterminée pour regrouper les cantons et la Confédération et reprendre dans une forme à déterminer, en main commune avec les cantons, le système d'e-voting genevois, de manière à garantir la continuité d'un système en main publique et en "open source" qui a fait ses preuves.Cela s'inscrit parfaitement dans la ligne de conduite de la Chancellerie fédérale qui a toujours défendu la présence émulatrice de deux systèmes d'e-voting. Par ailleurs, une telle dynamique permet d'affronter de manière solide la critique du e-voting comme tâche régalienne déléguée au secteur privé, avec risque possible de manipulations ou de détournement de "data".

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui estime que l'exercice des droits politiques est un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle la sécurité, la transparence et la compréhensibilité ont la priorité absolue dans l'aménagement du vote électronique. Pour le Conseil fédéral, la question de savoir qui est le propriétaire du système de vote électronique n'est pas déterminante quand il s'agit de remplir les exigences en termes de sécurité et de transparence (voir à ce propos les avis du Conseil fédéral relatifs à la motion Darbellay 15.3492 et à l'interpellation Levrat 15.3634). Les cantons sont chargés de l'exécution des scrutins fédéraux et ils ont la responsabilité de la fiabilité de la procédure. Ils doivent aussi prendre, dans le cadre du vote électronique, toutes les mesures efficaces et appropriées pour garantir que le déroulement du scrutin et sa clôture se feront correctement (art. 27j de l'ordonnance sur les droits politiques, ODP, RS 161.11). Pour la mise en oeuvre du vote électronique, les cantons peuvent exploiter leur propre système ou alors le système d'un autre canton ou d'une entreprise privée (art. 27kbis al. 1 let. b ODP). L'exécution du scrutin, y compris du dépouillement, reste un acte de puissance publique, même en cas de recours à une entreprise privée dans le cas du vote électronique, à l'instar de ce qui se fait dans le cadre du vote par correspondance.Un moyen efficace de remplir les exigences en termes de garantie de la traçabilité, de la transparence et de la sécurité du vote électronique consiste à mettre en oeuvre la vérifiabilité complète, laquelle garantit l'identification des dysfonctionnements systématiques à la suite d'erreurs logicielles, d'erreurs humaines ou de tentatives de manipulation durant l'intégralité du déroulement du vote électronique. On prépare actuellement le système de la Poste Suisse pour qu'il propose la vérifiabilité complète. Cette préparation va de pair avec la publication du code source, qui est prescrite à l'article 7a de l'ordonnance de la Chancellerie fédérale (ChF) sur le vote électronique (RS 161.116). La publication du code source est une mesure importante qui permet de tester publiquement un système de vote électronique en dehors d'un véritable scrutin. Il s'agit de donner au grand public la possibilité de découvrir l'architecture des systèmes, mais aussi d'inviter les milieux spécialisés indépendants à contribuer de façon constructive à la mise en oeuvre technique et au développement des systèmes. Il n'est pas nécessaire d'assortir les systèmes d'une licence "open source".Le Conseil fédéral est convaincu que les bases légales actuelles fournissent des instruments efficaces permettant aux pouvoirs publics d'exercer un contrôle complet dans le cadre du vote électronique. Et le projet de modification des bases légales offre aussi cette garantie (il peut être consulté à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours (jusqu'en mai 2019, ensuite > Procédures de consultation terminées > 2018) > ChF).