Pour la compensation des coupes budgétaires qui nuisent à la réforme et à la modernisation de l'armée

Texte déposé

Le Parlement avait obtenu en 2016 que le plafond des dépenses de l'armée pour la période 2017 à 2020 soit maintenu à 20 milliards de francs, alors que le CF voulait le réduire. Il a quand même été réduit en raison de "coupes linéaires". Alors que l'évolution actuelle des finances ne nécessite aucune mesure d'économie et que l'armée a contribué de manière très significative à l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures garantissant de respecter la progression des dépenses de l'armée, annoncée en 2017, de 1,4 % par an et de se baser sur le plan financier annuel 2019. Le Conseil fédéral est aussi prié de compenser intégralement le montant économisé sur les budgets de l'armée entre 2017 et 2020, en augmentant du même montant son plafond de dépenses pour la période 2021 à 2024, à répartir annuellement.

Développement

Depuis 2015, il y a excédent ordinaire des comptes de la Confédération. Le 13 février dernier, le DFF communiquait : "L'exercice comptable 2018 de la Confédération s'est soldé par un excédent ordinaire élevé se chiffrant à 2,9 milliards de francs. ... Les perspectives pour les années 2020 à 2022 se sont améliorées grâce à l'évolution favorable des recettes, si bien que, selon les prévisions actuelles, aucune mesure d'économies ne sera nécessaire en 2020." Étant donné cette situation et alors que l'armée a ces dernières décennies enduré toutes les mesures possibles d'économie, alors qu'elle fait face à de nombreux défis et qu'elle doit impérativement poursuivre sa modernisation, il faut l'autoriser de 2021 à 2024 à engager les moyens qu'on lui a inutilement ôtés. Il est aussi à relever que la situation sécuritaire s'est manifestement dégradée ces derniers temps. Le Rapport de la Conférence de Munich décrit un monde "instable et incertain". Pour que notre armée garantisse les prestations attendues d'elle, elle a besoin de pouvoir procéder à des investissements dans des infrastructures et du matériel modernes. Outre le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien, il faudra d'ici dix ans remplacer certains des principaux systèmes d'armes des troupes au sol. Une grande qualité de l'instruction requiert aussi des moyens.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

À l'origine, le Parlement avait approuvé un plafond des dépenses de l'armée de 20 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. Le Conseil fédéral et le Parlement ont ensuite décidé divers programmes d'économies ainsi que d'autres mesures de réduction qui ont abaissé ce plafond à 19,4 milliards de francs. Mais l'armée et le DDPS n'ont pas été les seuls touchés : tous les départements ont dû consentir à des économies tout aussi importantes dans leurs domaines d'activité respectifs afin de maintenir l'équilibre budgétaire et d'adapter la progression des dépenses à la faiblesse du renchérissement.

L'auteur de la motion demande en premier lieu au Conseil fédéral de garantir un taux de croissance réelle de 1,4 % par an et de respecter le plan financier de 2019. En second lieu, il lui demande d'augmenter le deuxième plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024, afin de compenser intégralement les coupes financières (soit 600 millions) opérées sur le premier plafond des dépenses.

1. Selon la planification actuelle, il est possible de maintenir le taux de croissance réel de 1,4 % comme de respecter le plan financier pour 2019. Le Conseil fédéral a calculé les besoins financiers de l'armée pour les années 2020 à 2032 sur la base de 5 milliards de francs en 2020. Pour la période 2021 à 2024, compte tenu d'un renchérissement estimé à 1,0 %, ce qui correspond à un taux de croissance nominal de 2,4 %, le plafond des dépenses de l'armée atteint ainsi 21,23 milliards de francs.

20202021202220232024Total 2021-2024Budget de l'armée (en milliards)5,005,125,245,375,5021,23Taux de croissance (nominal)2,4%2,4%2,4%2,4%

Ce montant permettra à l'armée de renouveler les moyens de protection de l'espace aérien suisse et de développer d'autres composantes de l'armée, en particulier de moderniser durablement les troupes terrestres. Il permettra en outre de surmonter plus rapidement le blocage des investissements dans le domaine immobilier.

2. Le Conseil fédéral s'oppose à l'augmentation supplémentaire du deuxième plafond des dépenses visant à compenser les coupes budgétaires de 600 millions de francs que le Parlement a décidées pour le premier plafond. Cette opération aurait pour effet d'annuler l'essentiel de la correction du renchérissement dans le domaine de la sécurité, pénalisant ainsi les autres domaines d'activité de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.