Trafic routier. Trajectoire de réduction pour le CO2

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la politique routière suisse aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, en fixant de manière contraignante une trajectoire de réduction linéaire pour le CO2, jusqu'à ce que l'on atteigne une décarbonisation complète. Il conviendra de prouver régulièrement que les objectifs intermédiaires sont atteints et d'adapter les mesures en conséquence.

Développement

Depuis 1995, le trafic routier motorisé privé a augmenté deux fois plus que la population. Les prestations kilométriques ont augmenté de 35 % sur l'ensemble du réseau et de 1,3 % sur le réseau des routes nationales (1990-2016). L'Office fédéral du développement territorial prévoit une nouvelle augmentation de 18 % pour les années à venir (2010-2040).

Malgré l'augmentation générale des exigences en matière de durabilité et la convention-cadre de Rio sur les changements climatiques (1992), les émissions de gaz à effet de serre dues au trafic routier suisse n'ont pas baissé depuis 1992. Ce dernier est responsable d'environ un tiers de l'ensemble de la consommation finale d'énergie dans notre pays. La politique des transports et de l'aménagement du territoire va donc dans une large mesure à l'encontre des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat.

Les effets déployés par la politique actuelle en matière de CO2 sont trop faibles dans le trafic routier : au cours des deux dernières années, les émissions de CO2 ont même augmenté. La révision actuelle de la loi sur le CO2 n'offre pas non plus de perspective suffisante pour atteindre les objectifs visés. Les mesures appropriées et efficaces manquent pour éviter et réduire le trafic, mais aussi pour passer à une mobilité sans énergie fossile.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'ancienne loi sur le CO2 en vigueur jusqu'en 2012 prévoyait déjà, pour la période 2008-2012, une réduction de 8 % des émissions liées aux carburants par rapport à 1990. Avec la révision totale de la législation sur le CO2 pour la période 2013-2020, le Conseil fédéral a fixé aux transports l'objectif beaucoup plus modeste de ramener jusqu'en 2015 leurs émissions de CO2 au niveau de 1990. Celui-ci n'a pas été davantage atteint. Le Conseil fédéral partage donc l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'évolution des émissions dues au trafic routier est insatisfaisante.

L'Accord de Paris vise à contenir l'élévation de la température mondiale moyenne nettement en dessous de 2 degrés Celsius, voire à la limiter si possible à 1,5 degré Celsius. Pour y parvenir, la neutralité des émissions de gaz à effet de serre devra être atteinte, toutes sources confondues. Les Parties à l'accord ont jusqu'à la fin de l'année 2020 pour présenter une stratégie à long terme en ce sens, qui devra comprendre des trajectoires de réduction pour les secteurs des transports, du bâtiment, de l'industrie et de l'agriculture, avec des étapes bien définies et des mesures pour y parvenir. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral soumettra en temps utile au Parlement des propositions d'objectifs de réduction pour la période postérieure à 2030. Le projet de révision totale de la loi sur le CO2, actuellement en délibération au Parlement, prévoit précisément une approche globale. Le Conseil fédéral estime qu'il serait inefficace de traiter séparément un secteur bien particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.