Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. les liquidités et les placements financiers à court terme de la Confédération doivent être confiés à des établissements financiers appliquant une stratégie de durabilité crédible ;

2. à cette fin, le Conseil fédéral présentera au Parlement les modifications de la législation éventuellement requises.

Développement

En adhérant à l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à contribuer à la compatibilité des flux financiers avec la préservation du climat. Parallèlement à une régulation des marchés financiers dans le sens souhaité, une gestion des moyens financiers de la Confédération qui serait compatible avec la préservation du climat doit également être assurée. La Confédération faisait état, fin 2018, de liquidités pour un montant de 15,7 milliards de francs et de dépôts à court terme pour 1 milliard de francs. D'après les Principes applicables à la gestion des finances de la Confédération, ces fonds sont détenus sur un compte auprès de la Banque nationale suisse. Or cette dernière n'a pas défini, à ce jour, de critères de durabilité en matière climatique et environnementale pour ses placements, et elle ne traite pas non plus cet aspect dans son dernier rapport de durabilité.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La Confédération doit détenir une quantité appropriée de liquidités afin de garantir avant tout sa constante solvabilité (art. 60 al. 1 de la loi sur les finances, LFC). Conformément à l'art. 62, al. 1, LFC, elle place les capitaux qu'elle n'utilise pas comme moyens de paiement, de manière à ce que ceux-ci offrent toute garantie et portent intérêt aux conditions du marché. Sur la base de ces critères, la Confédération effectue des placements de courte durée.

La Banque nationale suisse (BNS) est la banque de la Confédération. À ce titre, elle lui fournit des services bancaires (art. 5 al. 4 et art. 11 de la loi sur la Banque nationale) tels que l'exécution et la réception de paiements, l'émission d'emprunts et de créances comptables à court terme, la conservation de titres et la réalisation d'opérations sur le marché des changes. Dans ce contexte, il est normal que la BNS garde tout ou partie des liquidités disponibles de la Confédération, d'autant que celles-ci ne sont exposées dans cet établissement à aucun risque de contrepartie.

La BNS n'investit pas les liquidités qu'elle détient pour le compte de la Confédération. Il n'y a donc aucun lien entre sa gestion des liquidités fédérales et ses placements sur le marché. En particulier, la BNS n'utilise pas les fonds de la Confédération pour financer ses placements.

À l'heure actuelle, le marché est soumis aux taux d'intérêt négatifs fixés par la BNS. A de très rares exceptions près, ces taux s'appliquent à tous les comptes de virement ouverts auprès de cette banque. Seuls en sont exemptés les comptes de virement de l'administration fédérale centrale et ceux de compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG). Pour l'heure, ces comptes ne sont simplement pas rémunérés. Si elle décidait de confier la gestion de son compte à un autre établissement financier ou de faire des placements à court terme sur le marché, la Confédération devrait supporter des coûts annuels supplémentaires équivalant à un taux d'intérêt négatif de 0,75 %. Calculés sur la base des liquidités dont disposait la Confédération à la fin de 2018, ces coûts dépasseraient nettement la barre des 100 millions par année.

Pour toutes les raisons qu'il a citées, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.