Lutter contre la bureaucratie en conférant valeur juridique aux extraits du registre du commerce publiés en ligne

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le registre du commerce :

1. Quels seraient à ses yeux les avantages d'un changement de système permettant de conférer également valeur juridique aux extraits du registre du commerce publiés en ligne ?

2. Quels en seraient les inconvénients ?

3. Quels points un tel changement de système supposerait-il d'étudier au préalable ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à promouvoir un tel changement de système ?

Développement

Notre ordre juridique prévoit que les inscriptions au registre du commerce sont accessibles à tous (CO 933 I).

Dans la pratique, on utilise généralement la banque de données Zefix pour consulter les extraits des registres cantonaux, même si cette publication en ligne est dépourvue de valeur juridique. Les extraits officiels sur papier, qui ont, eux, valeur juridique, doivent être produits exprès et sont payants.

Il y a donc un écart qui sépare le droit de la pratique.

Il serait donc judicieux de mettre à niveau l'offre électronique de façon à ce qu'elle fasse foi, comme c'est le cas pour le Recueil officiel du droit officiel (cf. art. 15 al. 2, LPubl).

Avis du Conseil fédéral

1. La mise à disposition d'extraits du registre du commerce en ligne ayant une valeur juridique aurait pour effet positif de réduire la charge administrative pour les entreprises et l'administration. En effet, le recours aux extraits papier ne serait plus nécessaire. Par ailleurs, cette solution serait plus efficace et rapide pour les sociétés ainsi que leurs interlocuteurs, comme par exemple lors du déblocage du compte de consignation.

Au surplus, en consultant le registre du commerce en ligne (en temps réel), on s'assure que les données sont toujours actuelles.

2. Un tel changement engendrerait des coûts importants liés à la mise en place d'une plateforme adaptée qui garantit la sécurité du droit et empêche la fraude. Les systèmes existants ne pourraient probablement pas être adaptés si simplement, de sorte que des investissements importants seraient nécessaires. Par ailleurs, de nombreux processus, de l'administration mais aussi de l'économie privée, devraient être revus et numérisés. Actuellement, ces processus fonctionnent avec la remise de documents papier.

3. La réforme envisagée par l'auteur de l'interpellation requerrait une révision partielle du Code des obligations, ce qui nécessiterait un examen approfondi. Un tel examen porterait pour le moins sur les points suivants :

1) Une disposition imposant aux autorités l'obligation de consulter les extraits en ligne, faute de quoi le but recherché ne serait vraisemblablement pas atteint.

2) Une réglementation sur les frais : il conviendrait d'examiner si l'extrait en ligne ayant une valeur juridique doit être soumis à un émolument ou s'il peut être obtenu gratuitement. En particulier, il conviendrait de veiller à ce que le service soit accessible à moindre frais.

3) Il faudrait préalablement étudier la faisabilité technique et évaluer les conséquences financières (frais de développement mais aussi baisse éventuelle des émoluments cantonaux liés au recul de la vente d'extraits papier) pour les cantons et la Confédération.

4) En dernier lieu, il conviendrait d'examiner de quelle manière la consultation d'un extrait électronique qui se réfère à un moment déterminé dans le passé pourrait être assurée.

4. Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sur la voie de la numérisation (déjà avancée) du registre du commerce et de soutenir les efforts visant à simplifier la vie des entreprises. Toutefois, avant d'envisager des mesures concrètes, il convient d'abord de terminer les travaux en cours et de mettre ainsi en oeuvre les modifications du Code des obligations du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce, cf. FF 2017 2259 et le rapport explicatif du 20 février 2019 sur la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce qui devrait entrer en vigueur en 2020).

Réponse du Conseil fédéral.