Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Nécessité de faire le bilan avant une nouvelle réflexion

Texte déposé

Selon le rapport du Conseil fédéral faisant suite à la motion 13.3363 déposée par la commission des finances du Conseil national, les cantons et la Confédération sont prêts à discuter d'un nouveau désenchevêtrement des tâches. En effet, malgré une première réflexion approfondie lors de l'entrée en vigueur de la péréquation financière en 2008, il est mentionné dans le rapport précité que des améliorations sont encore possibles. Ce constat est partagé par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Quatre thématiques concernées par une gouvernance et un financement partagés par les deux échelons institutionnels, à savoir la réduction individuelle des primes LAMal, les prestations complémentaires, le transport régional des voyageurs et le financement de l'infrastructure ferroviaire pourraient être retenues pour cette nouvelle étape de répartition des charges. Les informations publiées récemment par plusieurs médias sur la "réflexion" du chef du Département fédéral des finances de confier totalement aux cantons le financement de la réduction individuelle des primes intervient vraisemblablement dans ce contexte.

Si la question du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons est essentielle, celle du transfert de charges l'est également. Toutefois, aucun bilan n'est aujourd'hui disponible sur les transferts de charges effectués par le passé (dans le cadre de la RPT et hors RPT), ni sur l'évolution dynamique de certaines charges. Une tentative de bilan concernant uniquement la répartition des charges liées à la RPT a bien été réalisée. L'administration fédérale des finances estime que le transfert de charges des cantons vers la Confédération se monte à près de 900 millions de francs. La CdC estime de son côté que les cantons ont repris des charges à la Confédération ou ont eu des charges supplémentaires suite à des décisions des Chambres fédérales à hauteur de 2,5 milliards de francs au total.

Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, indique uniquement les contributions cantonales et fédérales pour l'année 2016 et ne permet pas, par conséquent, une analyse sur l'évolution réelle de ces flux financiers.

Ce bilan est pourtant vital pour avoir une vision globale des transferts de charges entre la Confédération et les cantons avant de débuter une nouvelle discussion fondamentale sur la répartition des charges. Les grands secteurs régulièrement cités par les cantons comme étant des transferts de charges pourraient notamment être retenus : réductions de primes LAMal, FAIF, agriculture, financement hospitalier et coûts de la santé, asile et protection du patrimoine.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'un bilan chiffré sur le désenchevêtrement des tâches réalisées en 2008 est indispensable avant de débuter une nouvelle discussion sur cette question avec les cantons ? Aussi, le Conseil fédéral est-il prêt à réaliser un bilan complet sur les dix dernières années des transferts de charges et des flux financiers y compris dans les domaines hors RPT précités ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les différences extrêmement importantes entre les calculs de l'administration fédérale des finances et les cantons (CdC) concernant les transferts de charges dans les domaines liés à la RPT ?

3. Les effets cumulés de la nouvelle péréquation financière et de la réforme de la fiscalité des entreprises sont aujourd'hui difficiles à calculer à moyen terme, ne faudrait-il pas attendre de mesurer les effets financiers concrets des deux réformes avant de discuter à nouveau de la répartition des tâches entre cantons et Confédération ?

Avis du Conseil fédéral

1. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), il a été dressé un bilan global faisant état des conséquences financières quantifiables, pour la Confédération et les cantons, de toutes les mesures découlant de la RPT. Ce bilan global a servi à garantir la neutralité budgétaire du train de mesures de la RPT. Un bilan global se réfère aux transferts de tâches et de charges au cours d'une année déterminée. Dans le cas du projet RPT, il s'est agi de 2008, année de l'entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'utiliser l'instrument du bilan global en dehors d'un projet spécifique de désenchevêtrement des tâches. La dynamique des dépenses est influencée par le pilotage politique ainsi que par des facteurs exogènes. Une différenciation de ces facteurs est à peine possible. Il serait cependant nécessaire d'en réaliser une pour dresser un bilan global tel que celui demandé par l'auteur de l'interpellation.

Dans le mandat du projet "Répartition des tâches II" que le Conseil fédéral et la CdC ont arrêté conjointement en juin 2019, les transferts de tâches et de charges entre les deux niveaux institutionnels sont représentés, comme dans le cas de la RPT, dans un bilan global dont le solde initial est égal à zéro. Les transferts de charges qui ont été opérés et les différences de dynamique des dépenses qui se sont manifestées pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur de la RPT et le lancement du projet "Répartition des tâches II" ne sont pas pris en considération. L'évolution à long terme des dépenses peut en revanche être prise en compte dans l'évaluation globale.

2. Un groupe de travail paritaire mis en place par la Confédération et les cantons a notamment tenté de dresser une liste des transferts de tâches et de compétences intervenus depuis 2008 entre la Confédération et les cantons ainsi que de leurs conséquences financières. Les discussions au sein du groupe de travail ont montré qu'il existe différents points de vue quant à l'existence d'un transfert de tâches ou de charges. La distinction entre un transfert de charges et une intensification de tâches existantes s'est révélée particulièrement difficile. Les définitions différentes appliquées à ces deux notions ont entraîné des divergences fondamentales lors de l'évaluation. Le groupe de travail a finalement recommandé de ne pas tenir compte, dans le cadre du projet "Répartition des tâches II", des transferts de tâches et de compétences passés et de se fonder sur un solde initial de zéro pour établir le bilan global.

3. Tant le Conseil fédéral que la CdC estiment que le moment est favorable pour entreprendre une "Répartition des tâches II", car l'adoption de la révision partielle de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) a permis de mettre un terme à deux projets de grande envergure. Le projet "Répartition des tâches II" examine les compétences en matière d'exécution des tâches dans l'État fédéral et vise à ce que les prestations y soient fournies de manière plus efficiente. Son objectif est donc différent de celui de la révision partielle de la PFCC et de la RFFA. De plus, les conséquences financières d'une "Répartition des tâches II" sont indépendantes de celles des deux autres réformes.

Réponse du Conseil fédéral.