Améliorer la coordination de la lutte contre le dopage

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'instituer un service de coordination de la lutte contre le dopage et de le subordonner à fedpol. Ce service de coordination aura notamment pour tâche :

de soutenir les cantons dans l'accomplissement des tâches visées à l'article 22 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp), en particulier :

• en leur fournissant une assistance technique et matérielle dans l'exécution des tâches qui leur incombent ;

• en assurant un rôle de coordination dans les cas relevant de l'échelon supracantonal ou international ;

• en procédant aux échanges d'informations requis avec la fondation Antidoping Suisse.

Développement

Le dopage ébranle les fondements du sport organisé. La Suisse entend continuer d'assurer son rôle dans la lutte contre les dérives qui touchent le monde du sport, mais encore faut-il qu'elle dispose de moyens relevant de l'État de droit, comme l'a montré l'opération "Aderlass" menée à Seefeld, en Autriche. En Suisse, le commerce et la remise de produits dopants, tout comme l'application à des tiers de méthodes prohibées, sont punissables en vertu de l'article 22 LESp, contrairement à la consommation personnelle de produits dopants et à l'application à soi-méme de méthodes prohibées. La consommation personnelle est sanctionnée par les fédérations sportives.

La coopération entre les autorités de poursuite pénale et les agences antidopages gagne en importance, ce que confirment également certains événements d'actualité, notamment l'opération "Aderlass" à Seefeld.

Actuellement, le travail au quotidien et les contacts entre les autorités cantonales de poursuite pénale et les autorités douanières ne sont pas assez efficaces pour permettre l'application correcte de l'article 22 LESp susmentionné. Cette situation porte préjudice à la Suisse. Les cantons ne disposent en particulier ni des connaissances spécialisées nécessaires en matière de législation, ni des ressources qui leur permettraient de mener des investigations aussi rapides que systématiques. Par conséquent, on n'établit pas d'ordre de priorité dans l'examen des cas. De surcroît, le traitement des cas relevant de l'échelon supracantonal se heurte souvent à des problèmes d'établissement des compétences dont le règlement prend du temps.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La crédibilité du sport doit être préservée si l'on entend bénéficier des nombreux effets positifs qu'il engendre. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une grande importance à la lutte contre le dopage.

La loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (LESp ; RS 415.0) a confirmé que la poursuite pénale des délits en matière de dopage est du ressort des cantons (art. 23 LESp). Le droit fédéral permet alors aux autorités de poursuite pénale cantonales d'associer à une enquête des spécialistes de la fondation Antidoping Suisse.

Conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (LOC ; RS 360), l'Office fédéral de la police (fedpol) assume, dans le cadre de poursuites pénales, la coordination entre les autorités de police partenaires au niveau international et les corps de police cantonaux. Il coordonne non seulement les affaires qui relèvent du domaine de compétences de la Confédération, mais aussi les investigations menées aux échelons intercantonal ou international. L'adaptation de la LOC prévue dans le cadre du projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) vise à préciser davantage la fonction d'office central assumée en la matière par fedpol (nouveau : art. 1 et 2a P-LOC). Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 22 mai 2019.

En l'occurrence, fedpol est aussi habilité à mener des enquêtes de police criminelle dans la phase préparatoire des procédures pénales ou si la compétence de la Confédération ou d'un canton n'a pas encore été définie. Dans ce cadre, il peut recueillir des renseignements fournis par d'autres autorités ou des privés, donc également par Antidoping Suisse, ainsi que recevoir et traiter leurs communications.

Les bases légales permettant la coopération des autorités de police aux niveaux national et international en matière de poursuite pénale au sens de l'article 22 LESp sont donc suffisantes.

Cette coordination est d'ailleurs assurée dans la pratique, lorsqu'il s'agit d'affaires d'une certaine importance. Ainsi, lors de l'opération "Aderlass", fedpol a recueilli auprès des autorités de poursuite pénale allemandes et autrichiennes des informations en perspective d'une éventuelle participation de la Suisse et a assuré la coordination aux niveaux international et national, avec les États concernés et les cantons.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas nécessaire de les étendre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.