Indemniser la prise en charge temporaire par des tiers de proches exigeant des soins ou une assistance

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des solutions permettant d'indemniser les frais engagés pour la prise en charge temporaire par des tiers de personnes qui exigent des soins ou une assistance et dont les proches ne peuvent pas s'occuper en raison d'une maladie ou d'un accident.

Développement

Lorsqu'il est impossible de s'occuper d'un proche exigeant des soins ou une assistance, notamment d'un enfant, en raison d'une maladie ou d'un accident (séjour en hôpital, alitement, etc.) et que sa prise en charge doit être confiée à un tiers, les frais peuvent être très élevés. Généralement, la famille ou l'entourage prend le relais. Mais cela n'est pas toujours possible et il faut alors faire appel à une aide extérieure qui peut être coûteuse. Dans la plupart des cantons, il faut débourser entre 2200 et 2700 francs suisses par mois pour faire garder un enfant par une structure d'accueil collectif non subventionnée pendant cinq jours par semaine (message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ; déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers ; FF 2018, p. 3151).

Si la garde doit se prolonger et s'il y a plusieurs enfants, les frais de prise en charge risquent de grever lourdement, voire très lourdement, le budget des familles.

Alors que les frais de traitement et la perte de gain en cas de maladie ou d'accident sont généralement couverts ou peuvent être couverts par l'assurance, il n'existe pas de solution adaptée pour les frais générés par la prise en charge de proches par des tiers en cas de maladie ou d'accident. Il faut remédier sans attendre à cette faille encore négligée du système de protection sociale et des mesures de politique familiale. Le dispositif à mettre en place devra proposer une solution adéquate assortie de conditions ciblées pour l'accès aux prestations.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La maladie ou l'accident d'une personne peuvent avoir des répercussions considérables sur son entourage et sur l'organisation de la vie quotidienne. La situation est particulièrement difficile si la personne malade ou accidentée a d'autres personnes à sa charge, si elle ne peut compter sur des proches ou des aides bénévoles et dispose de peu de moyens. Le Conseil fédéral reconnaît le problème pratique qui se pose dans ces cas-là. Il ne considère cependant pas qu'il faille y répondre, au niveau fédéral, par une nouvelle prestation d'assurance sociale en particulier.

Lorsque l'aide bénévole et les ressources de l'entourage font défaut, il existe un certain nombre d'offres, privées ou publiques, de services de relève et d'accueil d'urgence, et de possibilités d'en couvrir les coûts : assurance privée, prestations financières versées en cas d'urgence par des oeuvres d'entraide ou par des aides financières des ligues de santé, dispositions prises au niveau local.

Lorsque de telles solutions ne sont pas disponibles ou ne sont pas accessibles, les personnes concernées risquent de se retrouver dans une grande détresse. Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux cantons et aux communes, en vertu du principe de subsidiarité, de prendre la mesure du besoin spécifique mis en évidence par l'auteur de la motion et de chercher à y répondre par des dispositions adéquates de prise en charge de proches en cas de maladie ou d'accident de la personne qui s'en occupe.

À son niveau, la Confédération mène une politique affirmée de soutien à une offre de structures d'accueil abordables et répondant aux besoins des parents. Le Conseil fédéral vient par ailleurs de transmettre son message visant à offrir des mesures spécifiques en faveur des proches aidants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.