Plan d'action pour les régions de montagne

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter tous les quatre ans un plan d'action comprenant des mesures concrètes en vue de mettre en oeuvre la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

Développement

En 2015, la Confédération a défini pour la première fois une politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne. Il est à présent nécessaire de prendre des mesures concrètes pour la mettre en oeuvre. Celles-ci devront concerner tous les domaines politiques en lien avec le territoire et contribuer à renforcer la coordination entre ces domaines. Le Conseil fédéral est dès lors chargé d'assurer une planification continue en présentant tous les quatre ans un plan d'action interdépartemental comprenant des mesures concrètes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Un plan d'action visant à réaliser la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne permettra de mieux coordonner entre elles les mesures d'encouragement dont bénéficient déjà les régions de montagne et de les orienter davantage vers les activités à incidence territoriale.

Il est prévu de procéder à une évaluation générale de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne à partir de 2022. Combinée à d'autres bases comme les résultats issus de la mise en oeuvre du postulat Brand 15.3228, "Rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable", cette évaluation servira de base à la poursuite du développement de la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne, à mettre en oeuvre au moyen d'un plan d'action ad hoc. Le plan d'action inclura en premier lieu les mesures déjà existantes - par exemple les mesures de développement des régions de montagne. Au cas où l'évaluation indiquerait que de nouvelles mesures sont également nécessaires, celles-ci seraient soumises au Parlement dans le cadre d'une proposition distincte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.