Faire en sorte qu'il soit possible d'utiliser librement l'identité électronique suisse dans l'UE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives et autres mesures requises pour faire en sorte que les moyens d'identification électronique (e-ID) légalement reconnus en Suisse puissent également être utilisés dans les pays européens notamment, et inversement les e-ID européens en Suisse. Il engagera au besoin des négociations avec l'UE ou même avec des pays tiers en vue de conclure les traités nécessaires.

Développement

Le Parlement débat actuellement du projet de loi sur les services d'identification électronique. Ce texte prévoit la mise en place de moyens d'identification électronique reconnus par l'État. Mais comme le champ d'application de la loi est limité à la Suisse, rien ne garantit qu'il sera également possible d'utiliser une e-ID suisse à l'étranger, par exemple dans les pays qui nous entourent ou dans d'autres pays de l'UE. À l'inverse, rien n'est prévu non plus s'agissant de l'utilisation en Suisse d'e-ID des pays de l'UE. Ce vide juridique est un frein au commerce électronique, ce qui est difficile à admettre si l'on considère les échanges économiques considérables que nous avons avec nos voisins et la généralisation du numérique.

Le Conseil fédéral écrit dans son message que le cadre proposé est conçu de manière à ce que la reconnaissance mutuelle des systèmes e-ID entre la Suisse et l'UE (conformément au règlement eIDAS), ou bien entre la Suisse et certains États membres de l'UE ou des États tiers, soit possible à l'avenir, même si des traités internationaux pourraient être nécessaires. Aussi la présente motion charge-t-elle le Conseil fédéral de prendre les mesures requises pour que l'e-ID suisse puisse être utilisée librement en Europe, et inversement.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La loi sur les services d'identification électronique (LSIE) vise à favoriser des transactions électroniques sûres entre les personnes privées, et entre elles et les autorités. Vu l'internationalisation des échanges, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est important que les moyens d'identification électronique suisses puissent être utilisés dans les pays voisins et dans les autres États membres de l'UE. C'est pourquoi la solution suisse proposée dans le projet de loi et le message afférent est conçue de manière à être équivalente au droit de l'UE. Un traité est néanmoins nécessaire pour assurer la reconnaissance réciproque des moyens d'identification électronique.

Les travaux parlementaires sur la LSIE sont en cours. Il faudra attendre qu'ils aient abouti pour connaître la conception juridique définitive de la loi. Il faut noter aussi que la loi et ses dispositions d'exécution n'entreront vraisemblablement en vigueur qu'au milieu de l'année 2021 au plus tôt. La conclusion éventuelle d'un traité avec l'UE dans le but d'assurer la libre utilisation des moyens d'identification électronique suisses dépendra aussi du climat politique européen, lequel influencera le calendrier et les modalités d'une telle entreprise. Compte tenu du fait que près de 40 % des Suisses de l'étranger vivent en dehors de l'Europe, il s'agira également, dans l'intervalle, d'évaluer les possibilités de conclure des traités avec certains grands pays d'émigration extraeuropéens. Il faut également viser la conclusion de tels traités avec d'autres pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges commerciaux intenses.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il est trop tôt pour engager des négociations avec l'UE et des pays tiers en vue de la conclusion des traités nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.