Favoriser l'intégration des réfugiés reconnus au sein des communes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) de sorte que les autorités cantonales puissent attribuer aux réfugiés reconnus qui bénéficient de l'aide sociale un logement ou un lieu de résidence sur leur territoire.

Développement

Afin de faciliter l'intégration, la LEI prévoit la possibilité, pour les cantons, d'attribuer un lieu de résidence à toute personne admise à titre provisoire qui bénéficie de l'aide sociale. Cette disposition doit être étendue aux réfugiés reconnus afin d'éviter toute concentration excessive de personnes d'un même pays de provenance dans une même commune. En effet, de telles situations peuvent rendre l'intégration des enfants et des jeunes, en particulier, plus difficile.

Cette disposition doit également permettre de soutenir tout réfugié qui souhaite s'intégrer au marché du travail.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

En vertu des articles 26 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et 58 de la loi sur l'asile (RS 142.31), les réfugiés reconnus ont le droit de choisir librement, aux mêmes conditions que les étrangers en général, leur lieu de résidence dans le canton auquel ils ont été attribués. Une limitation directe du libre choix du lieu de résidence pour les réfugiés reconnus impliquerait qu'il faille également limiter le choix de la libre résidence pour tous les étrangers en introduisant une disposition ad hoc dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cette mesure ne serait cependant pas pertinente.

En vertu de l'article 23 de la Convention relative au statut des réfugiés, les réfugiés reconnus ont droit aux mêmes prestations d'aide sociale que les citoyens suisses. La Confédération n'a aucune compétence pour légiférer sur la relation à l'aide sociale des citoyens suisses, mais les cantons peuvent prévoir, dans leurs lois sur l'aide sociale, la possibilité d'accorder l'aide sociale en nature, notamment sous forme de logements. Ainsi, le canton concerné pourrait aussi attribuer indirectement un lieu de résidence ou un hébergement aux réfugiés en leur octroyant un logement temporaire sur son territoire à titre de prestation en nature au sens du droit en matière d'aide sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.