Augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail

Texte déposé

La loi sur l'égalité est modifiée comme suit :

Art. 5

...

Al. 4

... Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le Code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à douze mois de salaire.

...

Développement

Le harcèlement sexuel au travail doit être combattu à l'aide de divers instruments. L'indemnisation des victimes représente un aspect important de cette lutte. L'indemnité est fixée compte tenu de la gravité du harcèlement sexuel et s'élève actuellement à six mois de salaire au maximum. Elle est calculée sur la base du salaire moyen suisse. Or ce montant est bien trop bas dans les cas particulièrement graves, par exemple le viol. Aussi la loi sur l'égalité doit-elle être modifiée dans le sens d'une indemnité correspondant à douze mois de salaire au plus.

Cette augmentation de l'indemnité est justifiée dans la mesure où elle renforce la position de la victime sur le double plan de sa vie privée et professionnelle.