Impact de la nouvelle loi sur la radio et la télévision sur les entreprises

Texte déposé

La nouvelle loi sur la radio et la télévision est entrée en vigueur en 2019 et s'applique désormais aux entreprises, sous réserve du chiffre d'affaires. Certaines ont eu la surprise, en découvrant leur facture, de constater qu'elles étaient imposées à plusieurs reprises, à travers des sociétés filles ou des participations à des consortiums.

Le Conseil fédéral peut-il :

• expliquer cette multiple imposition ?

• indiquer comment il entend rétablir la situation, pour que celle-ci correspondent à l'esprit de la loi votée ?