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Circulation des espèces de faune et de flore protégées. Loi. Modification
Résumé
Message du 18 septembre 2020 concernant la modification de la loi sur les espèces protégées
Situation initiale
Communiqué de presse du conseil fédéral du 18.09.2020
Durcissement des sanctions en cas de commerce illégal d'animaux et de plantes protégés
Lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les espèces protégées (LCITES). Cette modification vise à durcir les sanctions pénales notamment dans les cas graves de commerce illégal. L'objectif étant une protection plus efficace des espèces animales et végétales menacées.
La LCITES transpose en droit suisse la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Elle réglemente notamment l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de plantes menacés. Les cas graves de commerce illégal d'espèces de faune et de flore protégées sur le plan international seront à l'avenir considérés comme des crimes. Il y a crime lorsque l'auteur agit par métier ou en qualité de membre d'une bande, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base en cas de violation de la LCITES ne sera plus considérée comme une contravention, mais comme un délit.
Obligation d'informer lors de la vente et interdictions d'importerAutre nouveauté, toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées devra fournir des informations. Elle ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts. Les modifications proposées prévoient par ailleurs la possibilité d'interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces animales et végétales qui peuvent être confondues avec des spécimens CITES, et qui sont protégées à l'échelle nationale dans un autre pays et manifestement menacées. Il sera ainsi possible de prévenir que ce genre d'espèces ne parvienne sur le marché international depuis un autre pays en passant par la Suisse.
La Suisse, État Partie à la convention depuis 1975
Ces durcissements sont une réponse à la motion Barazzone (15.3958) " Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illégal d'espèces menacées ".
La Suisse est un État Partie à la CITES depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d'animaux et de plantes menacés par le commerce international : les espèces menacées d'extinction (annexe I), les espèces menacées (annexe II) et les espèces protégées par certains États Parties (annexe III).
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 09.12.2020
Sanctions pénales plus sévères contre le commerce illégal
Les cas graves de commerce illégal d'espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis. Le Conseil des États a approuvé sans opposition mercredi la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction.
Le commerce d'espèces protégées est extrêmement lucratif, a rappelé Benedikt Würth (PDC/SG) au nom de la commission. Il produit un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs par année. Ce projet permet à la Suisse de ne pas devenir une plaque tournante de ce trafic, a estimé le Saint-Gallois.
En moyenne, la Suisse importe chaque année 1,4 million de plantes et 95'000 animaux vivants protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), a de son côté souligné le conseiller fédéral Alain Berset. L'industrie, notamment l'horlogerie, a intérêt à ce que le système fonctionne bien.
Peines durcies
Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Les peines prévues sont durcies.
La loi révisée introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts.
Le Conseil fédéral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces qui peuvent être confondues avec des spécimens protégés par la CITES et qui sont protégées dans un autre pays et manifestement menacées. Il s'agit d'éviter que de tels spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.
Les sénateurs ont refusé par 24 voix contre 15 de compléter la liste des animaux vivants soumis à autorisation s'ils peuvent être confondus avec des espèces protégées. La gauche proposait de mentionner non seulement les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens, mais aussi les poissons et les invertébrés. Le risque de confusion n'existe quasiment pas pour ces animaux, selon M. Berset.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 03.03.2021
Sanctions pénales plus sévères contre le commerce illégal
Les cas graves de commerce illégal d'espèces animales et végétales protégées seront plus sévèrement punis. Après le Conseil des États, le National a approuvé sans opposition et 18 abstentions mercredi la révision de la loi visant à protéger les espèces menacées d'extinction.
En comparaison internationale, la Suisse prévoyait jusqu'à maintenant une peine faible pour le commerce d'espèces protégées, a déclaré Fabien Fivaz (Verts/NE) au nom de la commission. Ce projet permet à la Suisse de ne pas devenir une plaque tournante de ce trafic qui produit un chiffre d'affaires de 100 milliards de francs par année.
En moyenne, la Suisse importe chaque année 1,4 million de plantes et 95'000 animaux vivants protégés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), a rappelé le Neuchâtelois.
Peines durcies
La loi révisée prévoit qu'il y aura crime lorsque l'auteur agit par métier ou dans le cadre d'une bande organisée, ou lorsque l'infraction porte sur un grand nombre de spécimens protégés. Les auteurs de ce genre d'actes risqueront jusqu'à cinq ans de prison, a précisé le ministre de l'intérieur Alain Berset. De plus, l'infraction de base constituera dorénavant un délit, et non plus une contravention. Les peines prévues sont durcies.
La loi révisée introduit également une obligation d'informer en cas de vente. Toute personne qui vend des spécimens d'espèces protégées ne pourra plus rester anonyme et devra fournir des informations sur les spécimens offerts.
Le Conseil fédéral pourra interdire temporairement les importations. Cela vaut pour les espèces qui peuvent être confondues avec des spécimens protégés par la CITES et qui sont protégées dans un autre pays et manifestement menacées. Il s'agit d'éviter que de tels spécimens ne parviennent sur le marché international depuis un autre pays, via la Suisse.
Délai de 30 jours
Les députés ont refusé par 108 voix contre 82 d'élargir l'interdiction d'importation aux animaux dont le commerce implique des manières de les traiter assimilées à des mauvais traitements en Suisse. La gauche proposait d'appliquer cette règle pour ce type de spécimens qu'ils soient protégés ou non. Le but est d'en finir avec la commercialisation de produits obtenus à partir d'animaux maltraités, a déclaré Meret Schneider (Verts/ZH). La majorité a de son côté jugé que la législation actuelle était suffisante.
Le National a également refusé de réduire le délai d'opposition de 30 à 10 jours, comme prévu initialement dans la loi.