Télémédecine. Etat des lieux et perspectives

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les questions suivantes :

1. État des lieux sur la télémédecine, notamment en matière d'accès aux prestations, de possibilités de tarification, de protection des données ainsi que de coordination et de suivi des traitements ;

2. Besoins des patient-e-s et des fournisseurs de prestations en termes de télémédecine et adéquation du cadre juridique actuel ;

3. Pistes permettant l'amélioration du cadre juridique si nécessaire.

Développement

La crise du Coronavirus a fait fleurir les alternatives aux interactions présentielles. Elle a modifié de manière momentanée les habitudes, y compris en matière de gestion de sa propre santé. Cela a fait apparaître le besoin de pouvoir, parfois, consulter un professionnel de la santé par le truchement d'outil de téléconférence par exemple. Cela pose de nombreuses questions notamment en matière d'accès aux prestations, de tarification, de protection des données ainsi que de coordination et de suivi des traitements. Dans certaines circonstances, il apparaît que, même au-delà de la crise, ces prises en charge pourraient présenter de réels avantages pour le patient et répondraient au besoin d'efficacité et d'économicité de même que du choix du prestataire mieux qu'une consultation physique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS), le patient doit en principe être physiquement présent lors d'un traitement ambulatoire effectué par un fournisseur de prestations. Cependant, les prestations relevant de l'AOS peuvent aussi être fournies à distance si cette procédure est efficace, appropriée et économique (critères EAE). Les demandes de prise en charge de nouvelles applications de la télémédecine sont examinées par la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) ou par la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), dans le cadre des processus de demande habituels.

Les fournisseurs de prestations et les assureurs peuvent convenir dans leurs tarifs de la possibilité de fournir des prestations à distance. Il faut toutefois, là aussi, que les critères EAE soient remplis et que les prestations soient fournies de manière efficiente. Aujourd'hui, des traitements à distance (consultations téléphoniques) ne sont prévus que pour des prestations médicales ambulatoires relevant de la structure tarifaire TARMED. Conformément au principe de l'autonomie tarifaire, il appartient aux partenaires tarifaires d'introduire de telles dispositions dans d'autres domaines.

Du point de vue de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les conditions encadrant la télémédecine sont claires. Le Conseil fédéral n'estime donc pas nécessaire de produire le rapport supplémentaire demandé par le présent postulat. Il prévoit par contre de poursuivre les travaux sur le thème de la numérisation dans le secteur de la santé, dans le cadre de la motion 20.3243 " COVID-19. Accélérer le processus de numérisation dans le domaine de la santé " du Groupe libéral-radical.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.