Instituer sans délai une amnistie fiscale générale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des dispositions légales visant à instituer sans délai une amnistie générale afin de faire réapparaître les impôts fédéraux, cantonaux et communaux soustraits aux autorités fiscales moyennant le payement d'une taxe dont le montant restera incitatif et l'application facilitée.

Développement

En préambule, force est de constater que les conséquences financières, économiques et sociales liées à la pandémie du Coronavirus seront très importantes et dévastatrices à en croire les prévisions des experts : on assistera à une contraction du PIB d'au moins 8 % en 2021. D'autre part le taux du chômage pourrait grimper jusqu'à 5 %, voire plus. Des précisions qui restent aujourd'hui très aléatoires.

Face à un telle perspective de récession économique, les investissements des collectivités publiques et des PME seront cruciaux et décisifs pour limiter la casse et faire face à cette crise économique que d'aucuns n'hésitent pas à comparer à celle de 1929.

À notre avis, les conditions sont réunies pour instituer sans délai une amnistie fiscale générale pour ressortir l'argent caché et soustrait à l'imposition, moyennant le payement d'une taxe libératoire non-dissuasive et mise en application sans chicanes administratives.

Avec cette opération, un apport d'argent conséquent et non-négligeable viendra alimenter les caisses publiques et renforcera la solidité financière des PME. Seules des entreprises compétitives et saines financièrement sont à même de relever le défi de surmonter cette crise économique et sociale programmée et de garantir le maintien des postes de travail.

Pour mémoire, la dernière amnistie fiscale de 1969 avait permis d'injecter 11,5 Milliards de francs dans le circuit économique. Ce qui confirme que l'amnistie fiscale générale reste un outil fiscal intéressant et efficace pour gérer et maîtriser la crise économique causé par le Covid-19.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Ces dernières années, diverses interventions parlementaires visant à la régularisation des revenus et capitaux non déclarés ont été déposées ; c'est notamment le cas des deux initiatives parlementaires Regazzi (15.435) et Barazzone (15.469), présentées en 2015 dans la perspective de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ces initiatives parlementaires ont été retirées au profit de la motion de la CER-N "Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé" (16.3621). Cette motion a été rejetée par le Conseil des États le 14 décembre 2016 et a ainsi été liquidée. Finalement, le canton de Fribourg a déposé l'initiative cantonale "Amnistie fiscale générale" (16.311) demandant aux autorités fédérales d'édicter les dispositions légales nécessaires afin de faire réapparaître, de manière non gratuite et selon une procédure simple à mettre en oeuvre pour le contribuable et l'administration fiscale, les capitaux soustraits à l'impôt. En mai 2019, les Chambres fédérales ont refusé de donner suite à cette initiative. Elle est ainsi liquidée.

Le Conseil fédéral a rejeté les interventions susmentionnées pour les raisons suivantes :

1. Dans le domaine des impôts directs, le rappel d'impôt simplifié pour les héritiers et la dénonciation spontanée non punissable s'appliquent depuis 2010. Les contribuables peuvent ainsi régulariser une fois dans leur vie les valeurs patrimoniales non encore déclarées sans encourir de sanction.

2. Une amnistie fiscale allant au-delà de la dénonciation spontanée non punissable heurte des principes constitutionnels fondamentaux, exerce une influence négative sur la morale fiscale des contribuables honnêtes, peut les inciter à commettre des soustractions d'impôt supplémentaires et provoquer ainsi une baisse des recettes fiscales à moyen et à long termes.

3. Ainsi que le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à l'interpellation Storni (20.3044), les rapports émanant des administrations fiscales cantonales révèlent que ce sont quelque 43,7 milliards de francs d'avoirs jusqu'alors non imposés qui ont été découverts depuis l'entrée en vigueur de la dénonciation spontanée non punissable. Ce montant se fonde en partie sur des données valables à la fin de 2018. Il faut en outre souligner que les systèmes exploités par les administrations fiscales cantonales ne sont pas tous identiques ; il en résulte des différences dans la manière de collecter ces données et parfois même une impossibilité de les relever séparément. Les données manquent donc de cohérence, mais n'en fournissent pas moins une indication.

Le Conseil fédéral continue de considérer qu'il n'y a pas de nécessité d'agir. Les dispositions sur la dénonciation spontanée non punissable et sur le rappel d'impôt simplifié en cas de succession sont suffisantes et sont utilisées de façon assidue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.