20.3910
Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant à disposition (par ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (par ex. sandwiches), mentionnent à un endroit visible par le client le pays de production (ou le pays de production du pain pour les produits transformés tels que les sandwiches).
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.