Révision de la responsabilité parentale après une séparation ou un divorce. Évaluation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation lui permettant d'établir quels effets déploie la nouvelle réglementation relative à la responsabilité parentale après une séparation ou un divorce (autorité parentale conjointe et révision des règles concernant la contribution à l'entretien de l'enfant), si les objectifs de ces deux révisions ont été atteints et s'il y a eu des effets indésirables.

Il examinera en particulier :

1. quelle pratique juridique s'est établie,

2. de quelle manière les deux révisions ont modifié les rapports de force et les compétences en matière de décision,

3. quelles conséquences l'article sur le déménagement a pour les familles et les enfants,

4. si des conflits liés auparavant à l'exercice de l'autorité parentale portent aujourd'hui sur l'exercice de la garde alternée,

5. quels effets sociaux et financiers sur les familles divorcées a eus la règle selon laquelle la possibilité de la garde alternée doit être examinée lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement et que le père, la mère ou l'enfant demande la garde alternée (art. 298, al. 2ter, CC),

6. à quelle fréquence et dans quels cas de figure l'autorité parentale est attribuée à un seul parent,

7. quelle pratique s'est instaurée en matière d'autorité parentale dans les familles touchées par le fléau de la violence domestique (voir postulat 16.3163),

8. si la part d'enfants qui vivent dans des ménages monoparentaux se trouvant dans une situation financière précaire a diminué, et

9. quels effets la protection du minimum vital de la personne tenue de subvenir aux besoins des enfants a sur le bien-être de ces derniers.

Dans son évaluation, le Conseil fédéral prendra en compte de manière appropriée le point de vue de personnes concernées.

Développement

Les dispositions faisant de l'autorité parentale conjointe la règle sont entrées en vigueur en juillet 2014, suivies début 2017 par les nouvelles dispositions relatives à l'entretien de l'enfant. Etroitement liées, ces deux révisions visaient à éliminer les éventuels inconvénients de l'état civil des parents pour les enfants, en plaçant le bien-être de l'enfant au coeur du projet. Plusieurs années ayant passé depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, il serait opportun aujourd'hui de procéder à une évaluation des effets de la réforme sur le bien-être des enfants. Il y aura lieu en particulier d'étudier les conséquences des nouvelles réglementations pour les personnes concernées et d'examiner si elles favorisent l'exercice de l'autorité parentale conjointe après un divorce ou si, au contraire, elles exacerbent les conflits.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'image traditionnelle de la famille a fondamentalement changé au cours des dernières années. Aujourd'hui, les enfants ne grandissent pas nécessairement dans un foyer avec des parents mariés : ils peuvent vivre avec des parents non mariés ou avec un seul parent, qui a lui-même souvent un nouveau partenaire. Les révisions mentionnées dans le postulat reflètent d'une part ce changement sociétal. D'autre part, le législateur a délibérément visé à provoquer un changement de mentalité tant des personnes concernées que des autorités. Naturellement, de tels changements prennent un certain temps. En ce qui concerne ce type de changements légaux fondamentaux, comme celui du droit de l'entretien de l'enfant, l'expérience montre qu'il n'est pas pertinent d'entreprendre une évaluation trop tôt, car la pratique ne s'est pas encore établie. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, cinq ans voire moins après l'entrée en vigueur des dispositions, l'évaluation ne pourrait être que limitée, et qu'il ne serait pas possible d'évaluer de manière fiable les conséquences des révisions.

De plus, il convient de souligner ce qui suit : il est en principe possible de procéder à une évaluation en exécution d'un postulat. Toutefois, au vu du contenu et de la dimension multidisciplinaire des questions soulevées dans le présent postulat, l'évaluation demandée irait bien au-delà de celles réalisées jusqu'ici. Une telle évaluation mobiliserait énormément de ressources, car il faudrait mener des études scientifiques et empiriques approfondies dans de nombreuses disciplines. Le Conseil fédéral estime que dans ce cas, le postulat n'est pas la procédure appropriée. Pour des études de cette envergure, il est en tout temps possible de soumettre des projets scientifiques au Fonds national suisse (FNS) dans le cadre de l'encouragement de projets ou du programme collaboratif et interdisciplinaire " Sinergia ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.