Classer le dossier de l'accord institutionnel Suisse-UE

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas signer l'accord institutionnel avec l'UE, de classer le projet et de signifier sans équivoque sa décision à l'UE.

Développement

L'accord institutionnel, dont la version écrite est disponible depuis le 7 décembre 2018, constitue une atteinte totalement inacceptable aux intérêts de la Suisse.

Premièrement, il prévoit la reprise obligatoire du droit de l'UE dans des domaines centraux tels que la politique économique, la politique des transports, la politique agricole, la réglementation de l'immigration et la réglementation du marché du travail, ainsi que l'accès à nos assurances sociales (art. 2 et 5 de l'accord).

Deuxièmement, il impose à la Suisse de se soumettre aux décisions de la Cour de justice de l'UE (art. 4 de l'accord). L'art. 10, par. 3, de l'accord dit textuellement que " [l]'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne lie le tribunal arbitral ". L'instauration du tribunal arbitral ne sert qu'à masquer la dépendance de la Suisse à l'égard de la Cour de justice de l'UE. Le constat professeur Baudenbacher est d'ailleurs très clair : le tribunal arbitral n'a de pouvoir d'appréciation dans pratiquement aucun cas ; la Suisse se soumet à l'instance judiciaire de la partie adverse, qui statue sans aucune impartialité. (" [Dem Schiedsgericht] kommt in praktisch allen Fällen kein Ermessen zu. Damit unterwirft sich die Schweiz dem Gericht der Gegenpartei, dem die Unparteilichkeit fehlt.").

Troisièmement, il donne à l'UE le pouvoir de prononcer des mesures pénales (sanctions) contre la Suisse lorsque le peuple ou le Parlement suisses refusent d'appliquer le droit de l'UE.

Quatrièmement, il impose le paiement de centaines de millions de francs par an à l'UE (p. 33 de l'accord).

Cinquièmement, il instaure une clause guillotine radicale, qui prévoit qu'en cas de résiliation de l'accord-cadre, tous les accords d'accès au marché UE existants ou futurs deviendront automatiquement caducs six mois après (art. 22 de l'accord).

Sixièmement, les règles de l'UE sur les d'aides d'État s'appliqueront également à l'accord de libre-échange Suisse-UE de 1972 (préambule et p. 34 de l'accord). Autrement dit, les cantons perdront leur souveraineté et l'UE pourra intervenir en tout temps dans leur politique fiscale et leur politique de concurrence.

Et septièmement, l'UE aura un droit de veto sur les décisions du peuple telles que celles concernant la gestion autonome de l'immigration (acceptée par le peuple le 9 février 2014), le renvoi des étrangers criminels ressortissants de l'UE (accepté par le peuple le 28 novembre 2010) et la limitation de l'accès à nos assurances sociales.

Les négociations ayant abouti à ces résultats catastrophiques, il faut classer le projet. La Suisse a mené jusqu'à présent une politique économique qui a fait ses preuves. Elle doit poursuivre cette politique, entretenir avec tous les pays des relations fondées sur le respect des intérêts mutuels et se doter d'un programme de revitalisation qui puisse répondre aux mesures de rétorsion que l'UE pourrait prendre en cas de rejet de l'accord institutionnel.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Depuis l'été 2019, le Conseil fédéral a travaillé avec les cantons et les partenaires sociaux dans le but de trouver des solutions aux questions à clarifier qui soient largement soutenues sur le plan interne.

Le 11 novembre 2020, il a défini sa position et repris contact avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral n'a l'intention de signer l'accord institutionnel que si des solutions satisfaisantes sont trouvées pour les points ouverts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.