Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à ce que le Swiss Investment Fund for Emerging Markets développe la coopération économique au développement dans les pays les moins développés, principalement au moyen d'un financement mixte (blending) concessionnel. Il s'agit également d'examiner dans quelle mesure les investisseurs privés peuvent alléger la charge financière de la coopération au développement classique.

Développement

Selon le Conseil fédéral, le blending, qui consiste à combiner des contributions publiques à fonds perdu ou remboursables - qui jouent le rôle de catalyseur - avec des fonds privés, gagne en importance. Les prêts et les participations permettent de soutenir des projets viables du secteur privé dans les pays cibles en répartissant les risques de manière appropriée, de créer des emplois et d'accélérer le développement de marchés efficaces. Ils permettent aussi de générer davantage de fonds pour le financement des objectifs de développement durable de l'ONU. Les pays les moins avancés, qui ont un besoin d'investissements particulièrement élevé, représentent les plus grands risques pour les investisseurs privés. Ainsi, la part minimale des investissements du SIFEM visant à soutenir les pays les moins avancés n'est que de 25 %, considérant que l'implication accrue d'obligations à impact social (Social Impact Bonds) et d'obligations environnementales, entre autres, offrent des possibilités de développement. Il y a lieu d'augmenter la part des projets que le SIFEM consacre aux pays les moins avancés, notamment pour tenir compte de la recommandation émise par l'OCDE en 2019. Parallèlement, une nouvelle définition des priorités permet de développer des " meilleures pratiques " concernant les modalités du blending. En consolidant l'expérience dans le domaine du blending, on pourrait, à certaines conditions, réduire les dépenses de la coopération classique au développement et augmenter les investissements privés.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

SIFEM investit déjà dans les pays émergents ou en développement afin de renforcer le secteur privé au niveau local, de créer des emplois et de promouvoir le développement de marchés performants. En approuvant le message sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024 et en particulier les objectifs stratégiques 2021-2024 de SIFEM, le Conseil fédéral a pris des mesures visant à étendre la coopération économique, dans la droite ligne de la motion.

La mise en place de volants de sécurité supplémentaires doit permettre à SIFEM d'accroître ses investissements dans les pays les moins avancés (PMA). Dès 2021, de nouveaux placements cautionnés à hauteur de 50 % dans le cadre d'un programme de garantie distinct et partiel de la DDC pourront ainsi être effectués par SIFEM dans les PMA. Des formes de collaboration plus poussées entre la DDC et SIFEM en vue de renforcer les investissements de SIFEM dans les PMA sont en cours d'examen.

Le SECO et la DDC encouragent également l'engagement du secteur privé, notamment au travers d'obligations à impact social (Social Impact Bonds, ou mécanismes similaires) ou via une assistance technique dans le cadre d'emprunts verts.

Il convient cependant d'avoir des attentes réalistes pour pouvoir enregistrer des succès durables dans les PMA. En effet, ces derniers présentent parfois d'importantes lacunes en matière d'État de droit et de respect du droit des contrats. L'expérience de SIFEM et des banques multilatérales de développement montre en outre que les possibilités d'investissement dans ces pays sont limitées et peuvent comporter des risques politiques et de marché élevés.

Cela signifie d'une part que l'engagement de SIFEM dans les PMA doit s'étendre de manière progressive, à partir du portefeuille existant, en privilégiant la qualité par rapport à la quantité - les résultats, la durabilité et l'efficacité s'imposant comme des priorités. D'autre part, pour promouvoir les investissements privés dans des contextes difficiles, les pouvoirs publics devraient contribuer à réduire les risques et les coûts de transaction considérables, et à éliminer les obstacles aux investissements. Cette tâche relève de la coopération au développement classique, sous forme de mesures de conseil, de transfert de connaissances, d'assistance technique, mais aussi de partenariats et de mécanismes de partage des risques.

De l'avis du Conseil fédéral, les investissements privés ne sauraient dès lors remplacer la coopération au développement classique. C'est même plutôt le contraire : le secteur privé ne s'engagera dans des contextes difficiles que si cet engagement est préparé et/ou accompagné par les interventions de la coopération au développement classique. L'encouragement du développement à large échelle suppose donc, en particulier dans les PMA, que les investisseurs privés et la coopération au développement classique travaillent main dans la main. Un démantèlement financier de la coopération internationale de la Suisse enverrait aux acteurs du secteur privé un mauvais signal, qui les découragerait. D'autant plus que l'OCDE s'attend à un déficit de financement de 4000 milliards de dollars pour parvenir à réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.