Stärkerer Einbezug des Privatsektors in der Entwicklungszusammenarbeit

Hefti Thomas · P-M · Ständerat · Glarus · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Hefti Thomas, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

La motion que nous traitons a été déposée le 9 novembre 2020 par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Elle a été approuvée par le conseil, par 105 voix contre 85, en juin dernier.

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures visant à ce que le Sifem, à savoir le Swiss Investment Fund for Emerging Markets, déploie la coopération économique au développement dans les pays les moins avancés principalement au moyen d'un financement mixte, "blending", concessionné. Il s'agit également d'examiner dans quelle mesure les investisseurs privés peuvent alléger la charge financière de la coopération au développement classique.

Précisons que le Sifem est la société financière de développement de la Confédération. Il octroie un financement à de petites et moyennes entreprises commercialement viables ainsi qu'à d'autres entreprises à forte croissance. Il contribue dans les pays en développement et les pays émergents à consolider le secteur privé, à créer des emplois durables et, par là, à réduire la pauvreté.

La connaissance du terrain et la maîtrise des risques permet aussi au Sifem de décrocher et de déclencher des investissements privés, ce qui est naturellement extrêmement favorable.

Dans son rapport 2020, le Sifem indique que près de 1,15 milliard de dollars américains ont été investis dans les pays en développement émergents, que 140 projets ont été soutenus et que 870 000 emplois ont été ainsi créés. Cet instrument de coopération financière s'inscrit dans le Programme d'action d'Addis-Abeba et dans la stratégie de mise en oeuvre de l'Agenda 2030 qui prévoit à côté de l'aide publique au développement une mobilisation accrue des ressources nationales ainsi que des ressources financières privées en vue d'une meilleure cohérence des politiques pour le développement durable. L'activité du Sifem s'inscrit également dans la Stratégie de coopération internationale 2021-2024, qui vise, comme cela est indiqué expressément dans le message du Conseil fédéral, "le renforcement du secteur privé dans les pays en développement".

Le financement mixte concessionnel évoqué par la motion vise à combiner les contributions à fonds perdus publics et les fonds commerciaux pour obtenir un effet de levier. Ce type de financement occupe, sur le plan international, une place toujours plus importante, afin d'augmenter cet effet de levier sur le développement économique et sur la création d'emplois durables dans les pays en développement et aussi dans ceux qui sont les moins avancés.

Le développement par le Conseil fédéral du financement mixte concessionnel dans les pays les moins avancés, comme le demande cette motion, est déjà à l'oeuvre. Ainsi, pour la période 2020-2024, le Conseil fédéral a donné mandat à Sifem d'augmenter progressivement ses investissements dans les pays les moins avancés. Pour y parvenir, Sifem dispose d'un instrument de financement mixte concessionnel, sous la forme d'un programme de garantie permettant de bénéficier d'une couverture de risque de pertes sur investissement de 50 pour cent. Cette garantie est prise sur le fonds de la DDC. De plus, il convient de rappeler que le Conseil fédéral avait présenté sa stratégie au sujet de Sifem, ainsi que les chances et les risques des financements mixtes, dans un rapport du 6 mars 2020, en réponse au postulat 18.3483 Bourgeois.

En résumé, la mesure principale demandée par la motion déposée suite à ce rapport est déjà mise en oeuvre.

J'ajouterai que la dernière phrase de la motion demande au Conseil fédéral "d'examiner dans quelle mesure les investisseurs privés peuvent alléger la charge financière de la coopération au développement classique". La portée de cette demande est peu claire; cette demande est problématique.

D'une part, le rapporteur de la commission soeur, commission qui a déposé cette motion, a indiqué qu'il ne fallait pas comprendre le texte comme une volonté que l'investissement privé supplante l'aide publique, mais simplement comme une volonté d'accroître le rôle du Sifem. C'est difficile à comprendre.

D'autre part, dans les pays moins avancés, il est irréaliste de penser que l'investissement privé puisse se substituer à l'aide publique. Dans ces pays fragiles, l'investissement privé local ou extérieur n'afflue pas car les risques sont importants. L'aide publique contribue à créer les conditions-cadres afin que le secteur privé local puisse se développer. Le Sifem, comme les institutions financières de développement développées par d'autres pays européens, notamment, s'inscrit dans cette collaboration entre le secteur privé et l'aide publique.

Votre commission, en raison de ces différentes considérations, vous recommande à l'unanimité de rejeter la motion.

Parmelin Guy · BPR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral, tout comme votre commission, vous recommande de rejeter cette motion pour trois raisons. Premièrement, l'objectif de développer la coopération économique au moyen d'un financement mixte dans les pays les moins avancés est déjà mis en oeuvre - M. le conseiller aux Etats Sommaruga vient de le rappeler de manière extrêmement claire. Deuxièmement, le souhait d'employer principalement des instruments subventionnés serait contre-productif. Troisièmement, et surtout, il est peu réaliste d'espérer pouvoir augmenter les investissements privés en réduisant la coopération classique dans les pays les moins avancés, c'est-à-dire dans les pays où les risques sont les plus importants.

Je vais développer quelque peu ces points. Je passe sur le premier puisque M. le rapporteur a très bien expliqué les effets de la mise en oeuvre et la problématique du financement mixte.

J'aimerais insister sur le deuxième point. Le financement mixte est un bon outil, mais c'est également une subvention, avec les risques inhérents aux subventions. Le financement mixte "concessionnel" est un mélange de contributions à fonds perdu et de fonds commerciaux.

Et ce type de financement peut être utile dans les régions et les secteurs où les investisseurs privés ne peuvent se passer d'un certain soutien public en raison de risques élevés. Cependant, il n'est pas opportun que Sifem y opère principalement avec des subventions, comme le prévoit la motion. Il s'agirait, il faut bien le voir, d'un changement radical de la philosophie de Sifem vers davantage de subventions, avec les risques inhérents aux subventions, à savoir fausser le marché de la concurrence et soutenir des projets non rentables.

Il faut aussi rappeler que Sifem a pour mission d'effectuer des investissements rentables. La rentabilité commerciale est nécessaire pour mobiliser l'investissement privé en premier lieu, mais aussi pour garantir des effets durables sur le développement. Et si Sifem doit recourir aux financements mixtes concessionnels, donc des subventions, ceux-ci doivent être ciblés et limités dans le temps, et en particulier l'argent public ne doit pas être utilisé pour générer des bénéfices privés.

En bref, l'expansion de son engagement dans les pays les moins avancés doit se dérouler de manière progressive, tenir compte des opportunités réalistes, en mettant l'accent sur la qualité plutôt que sur la quantité, et en veillant à faire un usage judicieux du financement mixte concessionnel. Nous sommes déjà engagés dans cette voie.

Je termine avec le point 3. Dans les pays fragiles et risqués, l'aide publique au développement classique reste nécessaire pour attirer les investisseurs privés. Si vous voulez encourager davantage les investisseurs privés dans les pays les moins avancés et dans des contextes difficiles, le secteur public doit atténuer les risques élevés et les coûts de transaction considérables. Et il doit aussi contribuer à supprimer les autres obstacles à l'investissement. Cela nécessite un engagement continu et de haut niveau de la part du SECO et de la DDC.

Bien que, comme vous, je souhaiterais naturellement que l'investissement privé suffise, il me paraît irréaliste de croire que l'investissement privé peut remplacer la coopération au développement classique dans les pays les moins avancés. En fait, bien souvent, le secteur privé ne s'engage dans des contextes difficiles qu'à la seule condition que cet engagement soit préparé et accompagné d'interventions de la coopération au développement parmi lesquelles on peut citer des réformes de l'environnement des affaires, le développement de systèmes de marché ou la préparation de projets aptes à recevoir des investissements.

L'épidémie mondiale de Covid-19 a encore accentué les problèmes structurels, pensez à la dette, pensez au chômage sur les marchés les plus difficiles. Ces problèmes ont rendu les investisseurs encore davantage prudents face aux prises de risque.

Un désengagement du SECO et de la DDC enverrait par conséquent un signal extrêmement négatif aux acteurs du secteur privé. Les investissements privés et la coopération au développement traditionnelle doivent au contraire aller de pair, tout particulièrement dans les pays les moins avancés.

On peut donc comprendre les intentions des auteurs de la motion, partager le souhait d'un renforcement des investissements privés, mais la principale préoccupation exprimée dans la motion, cela a été rappelé par M. Sommaruga, est déjà mise en oeuvre. Cette motion va trop loin quant à l'utilisation principale d'un instrument subventionné et à la réduction de la coopération classique.

Comme votre commission, je crois qu'il est sage de la rejeter.

Abgelehnt - Rejeté