Discrimination des femmes en raison de l'âge

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant la discrimination des femmes de plus de 50 ans en raison de leur âge, en particulier les domaines dans lesquels elle s'observe, ses conséquences ainsi que les mesures permettant d'y faire face.

Développement

Dans sa Stratégie de développement durable 2030, le Conseil fédéral se fixe pour objectif d'éliminer toute forme de discrimination et de garantir l'égalité effective entre les femmes et les hommes. Les discriminations auxquelles sont exposées les femmes de plus de 50 ans en raison de leur âge n'ont guère été étudiées à ce jour. Le rapport demandé vise à combler ce manque de connaissances en apportant notamment des réponses aux questions suivantes :

1. Quels sont les domaines économiques et sociétaux particulièrement pertinents en ce qui concerne l'égalité et la non-discrimination des femmes de plus de 50 ans ?

2. Quels sont les facteurs qui contribuent à la discrimination des femmes en raison de l'âge ? Quelles en sont les conséquences ?

3. Quelles sont les formes de discrimination des femmes en raison de l'âge sur le marché de l'emploi (à l'échelon opérationnel et à l'échelon stratégique), dans la recherche, dans la formation et en politique ?

4. Afin d'accroître la compétitivité des personnes de plus de 50 ans et de faciliter leur réinsertion, le Conseil fédéral met en oeuvre plusieurs mesures dans le cadre de la promotion du potentiel de main-d'oeuvre indigène. Ces mesures sont-elles mises en oeuvre de manière à tenir compte de l'égalité entre femmes et hommes, donc à prendre en considération les besoins spécifiques des femmes ? Comment se déroulent les flux financiers dans la perspective de l'égalité des sexes ?

5. Comment les femmes de plus de 50 ans sont-elles affectées par l'absence d'études médicales spécifiques dans les domaines de la recherche, de la pratique clinique et de l'enseignement ?

6. Quelles sont les mesures permettant de lutter de manière ciblée contre la discrimination des femmes en raison de l'âge ?

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Au niveau de la Confédération, des mesures déjà en cours couvrent divers sujets évoqués par le postulat.

L'une d'elles est la Stratégie Égalité 2030, adoptée par le Conseil fédéral le 28 avril 2021, avec ses quatre champs d'action - vie professionnelle et publique, conciliation et famille, violence de genre et discrimination - et les mesures prioritaires qui en font partie. Parmi celles-ci figurent notamment la mise en oeuvre de la motion Herzog Eva 20.3588 " Améliorer les données sur les conséquences pour l'un et l'autre sexes " et l'élaboration de l'avis de droit en réponse au postulat Caroni 19.4092 " Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes ".

En ce qui concerne le marché du travail et la sécurité sociale, sujets centraux au regard d'une possible discrimination des femmes fondée sur l'âge, il convient de mentionner tout d'abord la réponse du Conseil fédéral à la question urgente Rytz 17.1037 " Droit et sécurité pour les travailleurs âgés. Le Conseil fédéral doit agir ". Cette réponse liste plusieurs mesures en faveur des travailleurs âgés (notamment les instruments de l'assurance-chômage en faveur des chômeurs âgés, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI) et son volet pour les personnes âgées de plus de 50 ans, les mesures de protection de la personnalité et de protection contre le licenciement des travailleurs âgés, ainsi que les formations continues dans le domaine de la numérisation de l'économie). Les réformes en cours concernant la prévoyance vieillesse sont aussi pertinentes car elles prévoient, tant pour le premier que pour le deuxième pilier, des mesures qui doivent bénéficier en particulier aux femmes (mesures pour les femmes dans l'AVS en compensation de l'introduction de l'âge de référence de 65 ans pour tous et abaissement de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle).

En ce qui concerne les données statistiques déjà disponibles, il convient de se référer aux évaluations standard de l'Office fédéral de la statistique (OFS), dans lesquelles les résultats sont généralement proposés par sexe ou par âge, ainsi que parfois de manière combinée par sexe et par âge. En avril 2020, l'OFS a mis en ligne sur son portail statistique une nouvelle rubrique sur le thème transversal " Vieillir en Suisse " (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Thèmes transversaux). Ayant pour but de fournir des réponses aux questions sur le vieillissement démographique, elle contient des informations régulièrement mises à jour sur divers aspects de cette thématique, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge (p. ex. sur l'activité professionnelle, la pauvreté, l'état de santé, la situation en matière de logement). Les caractéristiques sociodémographiques - qui comprennent le sexe et l'âge - sont aussi prises en compte dans les études du Seco sur le marché du travail. L'étude publiée en 2016 par l'Office fédéral des assurances sociales et le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sur l'écart entre les rentes perçues par les femmes et celles perçues par les hommes (" Gender Pension Gap " ; www.bsv.admin.ch > Publications et services > Recherche et évaluation), de même que le rapport que l'OFS rédige actuellement en réponse au postulat Marti Samira 19.4132 " Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs " sont aussi intéressants à cet égard. Enfin, il convient de mentionner le système d'indicateurs MONET 2030 (www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Développement durable > Système d'indicateurs MONET 2030) illustrant les progrès enregistrés dans la réalisation des 17 objectifs du développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies. L'égalité entre femmes et hommes est abordée dans plusieurs indicateurs. Sept d'entre eux sont intégralement dédiés à l'égalité. Seize autres indicateurs se concentrant sur d'autres thèmes font l'objet de graphiques ventilés par sexe, qui illustrent les inégalités ou les différences entre les femmes et les hommes au niveau des objectifs de l'Agenda 2030 (p. ex. taux de pauvreté, participation aux activités de formation continue, victimes de discriminations, travail bénévole).

Compte tenu des priorités de la politique d'égalité de la Confédération, des mesures en cours ou prévues, et des données déjà disponibles, il apparaît que le rapport demandé par le postulat, qui vise à couvrir tous les sujets économiques et sociaux pertinents sous l'angle de la discrimination des femmes fondée sur l'âge, et qui suppose la mobilisation de ressources conséquentes, n'est pas nécessaire. La Stratégie Égalité 2030 permettra en outre de récolter et d'évaluer les différentes données et mesures existantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.