En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement

Texte déposé

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale

de prendre une mesure similaire à celle prévue à l'article 2 de l'ordonnance COYID-19 bail à loyer et bail à ferme du Conseil fédéral, du 27 mars 2020, et de permettre qu'à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer ou de frais accessoires échus durant toute la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie, soit accordé, en dérogation à l'art. 257d, al. 1, du code des obligations, un délai minimum prolongé de 90 jours.

Développement

Considérant

• l'impact direct et indirect des mesures prises par les autorités cantonales et fédérales en vue de lutter contre la pandémie de COVID-19 ;

• la crise du logement que connaît le canton de Genève ;

• les difficultés rencontrées par de nombreux locataires pour le paiement du loyer de leur commerce ou de leur logement ;

• le cadre très peu protecteur de l'article 257d du code des obligations qui permet au bailleur de résilier le contrat de bail du locataire défaillant, si ce dernier ne parvient pas à s'acquitter du loyer en souffrance dans le délai minimum de 30 jours à la suite de la notification d'un courrier comminatoire ;

• le fait que de nombreux locataires ont perdu tout ou partie de leurs revenus et sont dans l'impossibilité de s'acquitter des montants sollicités dans le délai requis ;

• le fait que le Conseil fédéral, dans son ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme, du 27 mars 2020, avait prolongé au printemps dernier les délais en cas de mise en demeure du locataire, de façon à éviter le couperet d'une résiliation du contrat de bail pour un défaut de paiement durant les mesures prises pour lutter contre la pandémie.