Démocratique et efficace, la séparation des pouvoirs ne doit pas être détournée par le droit souple

Texte déposé

Le droit souple doit être soumis au Parlement et être sujet au référendum

Développement

Le droit souple permet, en droit international, de mettre en place des traditions que les juges finissent par considérer comme contraignantes après quelques années. Dans son rapport " Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple " (en exécution du postulat 18.4104), le Conseil fédéral explique les défis liés au droit souple : " Certes, le droit souple est généralement le fruit d'un consensus au sein des instances internationales, mais les intérêts des grandes puissances peuvent peser davantage dans la balance que ce ne serait le cas dans une procédure formalisée visant la conclusion d'un traité international. Par ailleurs, les États peuvent davantage adapter leur application du droit souple à leurs propres représentations, ce qui, dans la mise en oeuvre, peut provoquer de plus grandes distorsions qu'en présence d'un traité international. Enfin, et c'est sans doute l'aspect le plus important pour le présent rapport, il ne faut pas oublier que le droit souple constitue un défi en politique intérieure : lors de la création du droit souple, le processus de formation de l'opinion n'est pas toujours exploité entièrement ; de ce fait, la possibilité de mener des débats politiques approfondis, à laquelle recourent les travaux législatifs et les procédures d'approbation de traités internationaux, est utilisée dans une moindre mesure. Se pose dès lors la question de savoir comment tenir compte au mieux du droit de participation du Parlement dans le domaine de la politique extérieure, notamment en ce qui concerne les instruments du droit souple, droit qui est garanti aux termes de la Constitution fédérale et des normes légales (voir art. 166, al. 1, et art. 184, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.], art. 24 et art. 152 de la loi sur le Parlement [LParl], art. 5b de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA]). "

La population est loin d'être satisfaite et le manque de légitimité démocratique nuit à l'objectivité des informations et à la confiance en la politique étrangère de la Suisse. Pour remédier aux défauts actuels du droit souple, il est urgent de renforcer la transparence, la légitimité démocratique des processus décisionnels, de même que les possibilités de recourir aux droits populaires.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La thématique abordée par la motion s'inscrit dans le cadre de la discussion en cours sur le droit souple qui a été initiée par le postulat 18.4104 " Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (" soft law ") " déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Dans son rapport du 26 juin 2019 en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral a présenté des propositions afin d'assurer que le Parlement soit impliqué de manière appropriée dans ce domaine, dans le respect de la répartition des compétences prévues par la Constitution et de manière à ce que la capacité d'action de la Suisse en matière de politique extérieure soit préservée. Les discussions sur ce rapport ont conduit les commissions de politique extérieure à mettre sur pied une sous-commission parlementaire dont le mandat est précisément d'étudier cette question de manière approfondie. L'exigence posée par la motion que le droit souple soit sujet au référendum nécessiterait une révision de la Constitution fédérale, le droit souple ne tombant pas dans la catégorie des traités internationaux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst. Par ailleurs, l'orientation visée par cette motion fait déjà partie, à l'exception de la question du référendum facultatif qui n'a pas été directement évoquée, des discussions actuelles menées au Parlement. Le Conseil fédéral estime qu'il serait donc prématuré d'entreprendre des démarches législatives avant la fin de ces discussions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.