21.434
Pas de TVA sur les impôts et taxes
Texte déposé
La loi sur la TVA (LTVA) est modifiée de sorte que la TVA ne soit plus perçue sur les autres impôts, émoluments et taxes.
Développement
Sur les factures de gaz et d'électricité, on constate que la TVA porte également sur la redevance fédérale pour l'encouragement des énergies renouvelables et sur la taxe sur le CO2. Celles-ci ne sont ni un produit ni une prestation pour lesquels la TVA devrait être payée. Il s'agit plutôt d'un " impôt sur l'impôt ". La LTVA sera par conséquent adaptée, de sorte que la TVA ne soit désormais perçue que sur les livraisons et les prestations de services qui ont bel et bien été effectuées conformément à l'art. 1, al. 2.