Pour une coordination de l'encouragement à l'innovation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la faisabilité d'une coordination globale de l'encouragement à l'innovation au niveau national et les mesures nécessaires à sa réalisation.

Développement

En réponse à certaines interpellations (21.3531, 21.3809, 21.3758), le Conseil fédéral présente une série de mesures visant à encourager et soutenir l'innovation. Ces mesures, adéquates en soi, restent cependant non coordonnées. Or, face à la crise climatique et écologique, nous avons besoin d'une véritable stratégie globale pour l'innovation transformative (l'innovation qui doit permettre de relever les défis majeurs comme la décarbonisation) et d'une coordination pour palier au problème de la fragmentation du paysage suisse de la recherche et de l'innovation. Pour répondre aux défis du XXIème siècle, de nombreux pays dont nos voisins européens nous montrent l'exemple en se dotant d'organes de coordination pour l'innovation transformative (l'Allemagne ou l'Angleterre pour n'en citer que deux). Le premier objectif est de renforcer le paysage local, national ou européen de l'innovation, en connectant l'ensemble des acteurs - publics et privés, nationaux et locaux - des écosystèmes d'innovation en Europe afin d'élargir leurs opportunités de développer et déployer leurs produits. Le deuxième objectif est d'assurer une coordination globale des opportunités comme des risques des innovations tant du point de vue environnemental que social et économique. On sait maintenant que le défi de la décarbonisation ne peut être relevé que si l'encouragement de l'innovation est coordonné pour prendre en considération ces trois aspects. En Suisse, une telle action de coordination nous semble également nécessaire afin d'une part de faciliter la coopération et la connectivité des différents acteurs, d'autre part d'encourager l'échange de compétences, d'informations et de bonnes pratiques sur le plan de l'innovation. Il s'agit de plus d'anticiper les conséquences sociales et environnementales des innovations dans une perspective de conciliation avec nos objectifs pour le développement durable 2030.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son rapport du 14 février 2018 en réponse au postulat Derder 13.3073, la coordination aux différents niveaux et entre les différents acteurs est assurée et fonctionne dans le système de recherche et d'innovation décentralisé de la Suisse. Par exemple, la recherche de l'administration fédérale est coordonnée à travers un comité dans lequel sont représentées les directions des différents offices fédéraux qui mènent des activités de recherche, de même que le Fonds national suisse (FNS), Innosuisse (Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation) et le Conseil des Écoles polytechniques fédérales. Ce rapport montre aussi que les activités de la Confédération, des cantons et des régions sont en général complémentaires et que ces instances collaborent efficacement.

Selon le sujet, une coordination est également mise en place entre les organisations d'encouragement et les offices fédéraux ; le programme d'encouragement SWEET (SWiss Energy research for the Energy Transition), la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) et le groupe d'intérêt interne à l'administration fédérale " Réseau Innovation " (dirigé par le SEFRI) en sont quelques exemples. Les acteurs du domaine se coordonnent aussi à un niveau informel : de tels échanges existent notamment entre le FNS et Innosuisse dans les domaines du développement durable et de l'élaboration de stratégies.

Concernant la thématique du climat et de l'environnement, la recherche et développement n'est dépourvue ni d'une coordination structurée, ni d'une " stratégie pour l'innovation transformative " : la politique d'encouragement énoncée dans le message FRI 2021-2024 s'appuie sur les principes du développement durable ; la Suisse contribue ainsi à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 adopté par les pays membres de l'ONU.

Dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), le Conseil fédéral montre selon quelles priorités il entend mettre en oeuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. La SDD 2030 est un instrument de coordination entre les différents domaines politiques et elle a en particulier pour effet d'orienter davantage les nombreuses activités sectorielles de la Confédération vers un développement durable. Dans ce contexte, il s'agit entre autres d'anticiper les conséquences sociales et écologiques des innovations. La SDD 2030 et le plan d'action 2021-2023 qui l'accompagne ont été adoptés par le Conseil fédéral le 23 juin 2021.

Par ailleurs, la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) contient à l'art. 6 une disposition qui oblige les organes de recherche à tenir compte des objectifs de développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement dans la planification de toutes les activités financées par la Confédération.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas utile d'instaurer un niveau de coordination supplémentaire dans le domaine de l'encouragement de l'innovation à l'échelle nationale. De même, une " stratégie globale pour l'innovation transformative " ne permettrait pas d'atteindre le but visé, étant donné les instruments stratégiques existants (en particulier la Stratégie pour le développement durable).

En outre, orienter les thématiques en les imposant depuis le haut ferait courir le risque que le potentiel novateur ne soit pas épuisé en dehors du champ thématique donné. C'est aussi pour cette raison qu'une telle approche " top down " par domaine thématique n'est pas souhaitable au vu des structures fédérales de la Suisse, où la décentralisation, l'ouverture thématique et l'organisation selon le principe " bottom up " de la recherche et développement sont des facteurs de succès, sans compter que les acteurs pertinents s'attaquent déjà à certains défis (tels que la décarbonisation) sans que le mécanisme demandé par le postulat ait été activé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.