Faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels conformément aux règles de l'Unesco

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de s'acquitter de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'art. 16 de la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (RS 0.440.8), à savoir de faciliter l'entrée en Suisse des artistes et des acteurs culturels ayant besoin d'un visa, en vue de leur participation à une manifestation culturelle. Il présentera un rapport sur la question au Parlement.

Le Conseil fédéral prendra en particulier les mesures suivantes :

• il examinera quelle marge de manoeuvre le droit de Schengen lui confère pour faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels conformément aux règles de l'Unesco, étudiera quelle politique spécifique pourrait être adoptée en matière de visas pour favoriser l'entrée en Suisse d'artistes et d'acteurs culturels (procédures de visas simplifiées, émoluments plus bas, visas de durée plus longue, etc.) et diffusera les informations nécessaires au sein du réseau extérieur suisse ;

• il facilitera les échanges avec les institutions culturelles et les organisateurs de manifestations culturelles et mettra en place des offres d'information et de formation qui présentent des idées permettant de faciliter la mobilité des acteurs culturels (par ex. des plateformes Internet) ;

• il examinera le potentiel que pourraient receler des offres de séjours de plusieurs mois en Suisse d'artistes et d'acteurs culturels en provenance d'États tiers (c.-à-d. ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE), évaluera les conséquences de la nouvelle pratique adoptée en 2020 (selon laquelle les résidences artistiques de trois mois sont désormais considérées comme des emplois et non plus comme des séjours artistiques) et montrera comment la mise à disposition d'ateliers en Suisse et à l'étranger pourrait contribuer à favoriser la diversité des formes d'expression culturelle.

Développement

Le 3e rapport périodique de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2016 à 2019 montre que la Suisse ne respecte pas suffisamment l'engagement qu'elle a pris d'encourager la mobilité des artistes et des acteurs culturels (art. 16 de la convention). Il arrive par exemple encore trop fréquemment que des artistes et des acteurs culturels ayant besoin d'un visa ne puissent venir en Suisse pour participer à une manifestation culturelle, en raison d'obstacles administratifs trop importants. Les évolutions récentes ont aggravé le problème au lieu de l'atténuer. Or, il existe une marge de manoeuvre pour éliminer de tels obstacles tout en respectant le droit de Schengen, et il convient de l'utiliser. Les directives opérationnelles relatives à la convention invitent expressément les États à faciliter la mobilité des artistes et des acteurs culturels (art. 14, ch. 6.1.5) et à leur accorder plus facilement des visas.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que la Suisse a ratifiée en 2008. À ce sujet, il renvoie à sa réponse à l'interpellation 13.3153 Friedl Claudia. Les visas doivent être délivrés aux artistes originaires de pays en développement de manière compatible avec les obligations qui découlent de la Convention de l'UNESCO. La mobilité des artistes et des acteurs culturels constitue une préoccupation centrale de ladite convention et la Confédération oeuvre déjà activement à différents niveaux dans ce domaine.

1. Les réglementations Schengen ne prévoient pas de traitement de faveur généralisé pour les acteurs culturels en ce qui concerne l'octroi de visas. Les acteurs culturels doivent, en principe, remplir toutes les conditions d'entrée. Des réglementations visant à traiter de manière privilégiée les acteurs culturels devraient être adoptées conjointement par tous les États Schengen. Ainsi, les réglementations générales Schengen ne prévoient ni procédure de visa facilitée ou accélérée ni allègements particuliers lors de la détermination de la durée de validité d'un visa en faveur de cette catégorie de personnes. Conformément à l'art. 16, par. 4 d et 5 c, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans qui participent à des manifestations culturelles peuvent être exemptés de l'émolument de visa. En vertu de l'art. 16, par. 6, du code des visas, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et le Département fédéral des affaires étrangères peuvent toujours, dans des cas particuliers, réduire le montant de l'émolument de visa ou y renoncer lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels. Qui plus est, les accords bilatéraux conclus entre l'UE et des États tiers afin de faciliter la délivrance des visas prévoient souvent des facilités en faveur des acteurs culturels. Dans ces cas, à des fins d'harmonisation de pratique au sein de l'Espace Schengen, la Suisse conclut régulièrement un accord correspondant avec l'État tiers en question.

2. Conscients des défis relevés dans le troisième rapport périodique au niveau de l'admission d'artistes et d'acteurs culturels, les services fédéraux compétents (SEM et Office fédéral de la culture) ont décidé de sensibiliser les services chargés de délivrer les visas aux particularités du secteur culturel et de mieux informer les institutions culturelles et les organisateurs concernant les dispositions, les processus et les conditions en vigueur. A noter également que le Conseil fédéral va procéder à un nouvel état des lieux à l'occasion du quatrième rapport périodique de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

3. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur du présent postulat, la pratique en matière d'admission d'artistes n'a pas changé. Il est, en revanche, vraisemblable que les restrictions d'entrée appliquées en 2020 et 2021 afin d'endiguer la pandémie de COVID-19 ont, dans certains cas, aggravé la situation au niveau des demandes d'autorisations de travail et/ou de visas d'entrée.

Les acteurs culturels se distinguent par leur forte internationalité. Cet aspect a été pris en compte puisque les artistes peuvent, conformément aux art. 19, al. 4, let. b et 19b, al. 2, let. b, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), exercer une activité lucrative jusqu'à huit mois en Suisse sans être soumis au contingentement. De plus, les autorisations d'exercer une activité lucrative non contingentées qui sont délivrées à des artistes pour des séjours jusqu'à huit mois ne sont pas soumises à la procédure d'approbation de la Confédération et leur octroi relève de la seule compétence des cantons. Les autorités cantonales compétentes disposent de règles exhaustives et détaillées sous la forme de directives visant à les aider dans le domaine de l'admission d'artistes originaires d'États tiers.

Afin d'encourager les échanges culturels internationaux, il est également possible depuis 2008 d'accorder une admission facilitée en présence de certaines résidences artistiques jusqu'à trois mois, à condition que l'éventuelle activité lucrative ne dépasse pas huit jours par année civile. Conformément à la pratique constante, une autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas requise dans ce type de cas. Lorsque des demandes de visas déposées par des artistes tombent dans cette catégorie, le SEM fournit des instructions particulières aux représentations suisses à l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.