Réintroduire dans la LAVI la possibilité d'indemniser les victimes d'actes de violence à l'étranger

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) dans le sens que les victimes d'attentats ou d'autre actes de violence graves puissent à nouveau obtenir une indemnisation, respectivement une réparation morale.

Développement

Après l'attentat de Louxor de 1997, qui a coûté la vie à 36 Suisses et blessé de nombreux autres, la LAVI a été modifiée pour supprimer les indemnisations et réparations morales aux victimes d'actes de violence ou d'attaques terroristes commis à l'étranger. Jusque-là, un citoyen suisse domicilié en Suisse pouvait demander à son canton une indemnisation s'il n'obtenait pas des prestations suffisantes de l'État étranger. Cette possibilité a été supprimée au motif que cela pouvait coûter trop cher aux cantons.

Cet argument n'est pas recevable. Personne ne choisit d'être victime d'un attentat et encore moins le lieu de son agression. Chaque année, la violence tue, blesse et traumatise des innocents à travers le monde. Le drame de la fonctionnaire de l'Assemblée fédérale de la Confédération, violée et assassinée en août dernier en Thaïlande nous a tous choqués. Face à ces actes violents qui ne cessent d'augmenter, la Suisse doit davantage accompagner et soutenir les victimes et leurs proches.

Si la charge est jugée trop lourde pour les cantons, il est possible de s'inspirer de la France, qui a adopté en 1986 déjà un fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves (FGTI). Ce fonds est chargé d'assurer la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. À ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. Ce dispositif a fait ses preuves : un an après les attentats de Paris en 2015, 90 % des victimes avaient déjà reçu des indemnités. En Suisse, une citoyenne blessée par balle lors de ces mêmes attaques, traumatisée et désormais dans l'incapacité d'exercer sa profession, attend toujours.

Il convient de rappeler que le but de la loi est d'apporter un meilleur appui aux victimes. La révision de 2007 constituait un retour en arrière qu'il convient de corriger.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'application de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) aux personnes victimes d'infractions commises à l'étranger fait régulièrement débat. La discussion porte généralement autour de deux sujets distincts : d'une part l'absence d'indemnisation ou de réparation morale pour les victimes qui étaient domiciliées en Suisse au moment des faits et d'autre part l'étendue de l'accès à des prestations de soutien lorsque les victimes n'avaient pas leur domicile en Suisse au moment des infractions. La présente motion porte sur la première problématique. Elle demande ainsi que la Suisse indemnise les personnes résidant sur son territoire lorsqu'elles ont été victimes d'actes de violence à l'étranger. La création d'un fonds pour mieux soutenir les victimes d'actes terroristes à l'étranger avait déjà été demandée en 2020 dans l'interpellation 20.4536, suivie du postulat 21.3144, rejeté par le Conseil national le 18 juin 2021, conformément à la proposition du Conseil fédéral.

Comme indiqué dans ses réponses à l'interpellation 20.4536 et au postulat 21.3344, le Conseil fédéral est de l'avis que les motifs retenus par le législateur fédéral lors de la révision de 2007 restent valables. Il souligne que les personnes victimes d'infractions à l'étranger résidant en Suisse au moment des faits peuvent aujourd'hui bénéficier, conformément aux art. 3 et 17 LAVI, des prestations des centres de consultation. Par contre, il n'incombe pas à la Suisse de verser une indemnité ou une réparation morale pour une infraction qui n'a pas été commise sur son territoire. Le Conseil fédéral considère que la réparation du dommage causé par l'infraction relève de la responsabilité de l'État dans lequel les faits se sont produits. Cette solution correspond à celle de la Convention européenne du 24 novembre 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (RS 0.312.5). Elle tient également compte du fait que la Suisse ne peut influer ni sur la prévention efficace de la criminalité à l'étranger ni sur la poursuite des infractions.

En ce qui concerne le fonds de garantie pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions graves (FGTI) en France, le Conseil fédéral renvoie au chiffre 4 de sa réponse du 17 février 2021 à l'interpellation 20.4536. Pour le surplus, il doute que la création en Suisse d'un fonds spécial pour les victimes de certains types d'infractions constitue une solution adéquate et équitable notamment par rapport aux autres victimes d'infractions qui ne pourraient pas en bénéficier. La question se pose également de savoir sur la base de quel critère l'autorité compétente doit considérer qu'une personne a été victime d'une infraction qui peut être qualifiée d'" acte de violence grave ". Le Conseil fédéral constate enfin que le FGTI est financé par la communauté des assurés et non par l'État français.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.