Pour que les ports francs ne servent plus de centres de commerce offshores et de moteurs à la spéculation

Texte déposé

Je dépose une initiative parlementaire qui prévoit une modification de l'art. 65 al. 2 de la loi sur les douanes qui aurait la teneur suivante :

La durée de l'entreposage dans les dépôts francs est en principe limitée. Les biens culturel (art. 2 al. 1 LTBC) ne peuvent être entreposés que pour un an, renouvelable une fois. Toute prolongation au-delà de cette période n'est possible qu'en présence d'un juste motif admis restrictivement. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées à l'exportation doivent être exportées.

Développement

Les ports francs font office à la fois de coffres-forts très opaques (cf. réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 21.3751), mais aussi d'importante place du marché de l'art, le tout défiscalisé.

Nous sommes aujourd'hui loin du port franc comme zone de transit.

L'opacité favorise le blanchiment d'argent. Les ports francs peuvent ainsi jouer un rôle dans le financement d'organisations criminelles. Le gouvernement de la France avait observé que le terrorisme en profitait. Ces déclarations avaient été faites à la suite des attentats de Paris en 2015. La France faisait référence au pillage d'oeuvres d'art et archéologiques par Daesh, ensuite vendues sur le marché noir et qui pouvaient séjourner dans les ports francs.

Les ports francs jouent également un rôle important dans la spéculation puisque les transactions concernant les biens qui s'y trouvent ne sont pas soumises au régime fiscal ordinaire (notamment TVA). L'ampleur du phénomène ne doit pas être sous-estimé.

Les ports francs fonctionnent comme des centres offshore. Les autorités douanières et fiscales ignorent en effet les montants des transactions, bien souvent ce qui s'y trouve et depuis combien de temps.

Une solution consisterait à imposer aux propriétaires des oeuvres, surtout lorsqu'il s'agit de professionnels (marchands, galeries, etc.), de vérifier l'identité de l'acheteur.euse et à prévoir une obligation de surveillance et de signalement des transactions douteuses qui apparaissent comme possiblement un recel ou du blanchiment d'argent. Le Conseil fédéral est interpellé, également ce jour, par Nicolas Walder.

Une autre mesure, objet de cette initiative, serait de limiter la durée de l'entreposage de biens dans les ports francs. Aujourd'hui, la loi stipule que le stockage peut se faire sans limite, pour les marchandises qui ne sont pas en transit. C'est ainsi que certaines oeuvres d'art pourraient s'y trouver depuis plusieurs décennies.

Cette initiative vise à réduire la durée d'entreposage et à la limiter à 1 an, renouvelable pour 1 an, en ce qui concerne les biens culturels.

Des exceptions sont possibles, mais ne devraient être admises que de manière restrictive, lorsque des circonstances particulières le justifient. Je pense par exemple à des motifs administratifs ou juridiques (procès en cours, liquidation d'une succession, etc.).

Je précise que ces mesures coïncident avec les recommandations émises - et toujours en souffrance - par le Contrôle fédéral des finances, dans son rapport "Suivi de l'évaluation des activités de surveillance auprès des ports francs et entrepôts douaniers ouverts", du 8 avril 2019.