Faciliter les procédures d'autorisation pour certains transports spéciaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire adapter les bases légales afin de supprimer l'obligation de disposer d'une autorisation pour les transports dont le chargement est indivisible concernant les véhicules n'excédant pas une longueur de 30 mètres, une largeur de 3 mètres, une hauteur de 4 mètres, un poids de 44 tonnes et une charge à l'essieu de 12 tonnes.

Développement

En vertu de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), les cantons peuvent délivrer une autorisation valable dans toute la Suisse pour les transports effectués par des véhicules n'excédant pas une longueur de 30 mètres, une largeur de 3 mètres, une hauteur de 4 mètres, un poids de 44 tonnes et une charge à l'essieu de 12 tonnes. Les services cantonaux compétents octroient de manière routinière ces autorisations, en renvoyant aux prescriptions générales applicables de l'OCR. L'octroi de l'autorisation est une simple formalité et aucune clarification particulière n'est nécessaire.

Renoncer à une autorisation formelle déchargerait considérablement tant les requérants que les administrations cantonales compétentes, sans compromettre la sécurité du trafic. Les véhicules et transports spéciaux dont le volume et le poids dépassent les valeurs limites mentionnées resteraient soumis à autorisation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pour principe d'appuyer les mesures qui réduisent le travail administratif de la population, des milieux économiques et des services publics. Il a ainsi fait baisser considérablement la charge administrative des entreprises de transport, en introduisant la possibilité d'obtenir des autorisations durables pour les convois exceptionnels. Ces mesures ne sauraient toutefois nuire à d'autres aspects essentiels tels que la sécurité routière ou le bon fonctionnement de l'infrastructure.

À l'heure actuelle, l'obligation d'obtenir une autorisation garantit que les convois exceptionnels respectent les prescriptions légales en termes de poids et de dimensions.

La suppression partielle de l'obligation d'autorisation pourrait entraîner une augmentation des abus et induire en outre un plus grand nombre de convois exceptionnels susceptibles d'emprunter même des routes ne convenant pas à ce type de transports.

L'augmentation du nombre de véhicules aux poids et aux dimensions importants aurait un impact général négatif sur l'infrastructure, la sécurité routière et la fluidité du trafic.

Outre le recensement statistique de ces convois, la procédure d'autorisation permet par ailleurs aux cantons et à la Confédération de les contrôler et d'exercer une certaine surveillance. Une levée de l'obligation d'autorisation réduirait ces possibilités, sans compter que la police devrait alors assurer ce travail administratif et de contrôle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.