Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d'une inscription au guichet unique One Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter, pour la Suisse, de sa participation au guichet unique One-Stop Shop de l'UE pour le décompte de la TVA sur les biens et services électroniques. Il examinera notamment le potentiel que recèle cette participation pour les nouveaux services numériques, l'allégement qui pourrait en découler pour les PME suisses, les adaptations nécessaires des bases légales et la portée d'une éventuelle perte de souveraineté.

Une minorité de la commission (Friedli Esther, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Matter Thomas, Tuena) propose de rejeter le postulat.

Développement

Uniquement en allemand

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La participation de la Suisse au guichet unique de l'UE (One Stop Shop) aurait un seul avantage pour les entreprises suisses : celles-ci pourraient déclarer à l'AFC leurs chiffres d'affaires provenant de la fourniture de services électroniques à des personnes non assujetties au sein de l'UE (services électroniques business to consumer [B2C]). Les entreprises suisses peuvent déjà utiliser ce guichet unique dans n'importe quel État membre de l'UE pour déclarer les chiffres d'affaires qu'elles réalisent sur ces services.

Même si la Suisse participait au guichet unique de l'UE, les entreprises suisses devraient continuer, aux fins de la TVA, à qualifier chaque prestation de service sur la base des règles locales de l'État membre dans lequel le client fait appel à leur service. À cet effet, l'entreprise devrait savoir, pour chaque État membre concerné, ce qui est considéré comme une prestation de service électronique, si cette prestation est imposable et, le cas échéant, quel taux d'imposition s'y applique. En outre, elle devrait déterminer, pour chaque État membre, quelles règles de facturation sont applicables.

La TVA perçue par les entreprises suisses dans les pays de l'UE pourrait certes être déclarée à l'AFC, mais selon les règles de l'UE. Pour chaque pays dans lequel la TVA doit être acquittée, le chiffre d'affaires et l'impôt devraient ainsi être indiqués en fonction du taux d'imposition appliqué. Un tel processus n'a rien de comparable avec l'actuel système suisse de décompte de la TVA, qui est simple. Non seulement les entreprises suisses, mais aussi les entreprises de pays non membres de l'UE pourraient déclarer à l'AFC les services électroniques qu'elles fournissent à des clients au sein de l'UE. L'AFC devrait alors vérifier si les montants de TVA qu'elle doit verser aux administrations fiscales étrangères sont justifiés.

Inversement, les entreprises ayant leur siège au sein de l'UE et ne fournissant en Suisse que des services électroniques B2C ne seraient plus tenues de déclarer à l'AFC la TVA encaissée auprès de leurs clients suisses et liechtensteinois, mais pourraient la verser à l'administration fiscale de l'État membre de l'UE concerné. Comme l'ont montré les discussions au sein de l'UE, il ne serait guère possible de vérifier si les entreprises étrangères perçoivent correctement la TVA suisse et si les administrations fiscales de l'UE reversent correctement les recettes à la Suisse.

Par ailleurs, l'adhésion de la Suisse au guichet unique de l'UE exigerait la conclusion d'un accord avec cette dernière. Étant donné que la Principauté de Liechtenstein fait également partie du territoire suisse de la TVA, elle devrait elle aussi conclure un accord avec l'UE. Il faut souligner enfin qu'en cas d'adhésion au guichet unique, l'AFC devrait modifier ses systèmes informatiques et, en raison de la charge de travail liée aux contrôles, augmenter ses effectifs.

Le Conseil fédéral a déjà exposé à plusieurs reprises les avantage et les inconvénients d'une participation de la Suisse au guichet unique de l'UE (cf. interpellations Dobler [16.3939] et Vonlanthen [17.4209]), de sorte qu'il n'y aurait guère de nouveautés à développer dans un nouveau rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.