Reprise du projet "Répartition des tâches II"

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de relancer immédiatement le projet " Répartition des tâches II ", qui vise à réexaminer la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et, partant, de lever sans délai la suspension du projet annoncée le 19 mars 2021 (cf. www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82751.html).

Développement

Le vaste projet " Répartition des tâches II " a été lancé pour réexaminer la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, avant d'être suspendu en raison de la crise liée au COVID-19. Il est cependant urgent de désenchevêtrer les tâches réalisées conjointement par la Confédération et les cantons, notamment pour réduire le nombre de tâches liées. La Confédération se doit d'agir en la matière. La réduction des tâches liées lui donnera en effet une plus grande marge de manoeuvre budgétaire, qu'il est urgent de dégager pour réduire les dettes liées à la crise du coronavirus et répondre aux nouveaux défis qui nous attendent. Dans son communiqué du 29 juin 2022, le Conseil fédéral estime que les exigences du frein à l'endettement, et donc la Constitution, ne pourront plus être respectées à partir de 2024. Il faut donc relancer au plus vite le projet " Répartition des tâches II ".

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La "Répartition des tâches II" est un projet commun à la Confédération et aux cantons. Sa reprise requiert donc une décision conjointe. Actuellement, le Département fédéral des finances et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) délibèrent de la suite à donner au projet. Le Conseil fédéral et la CdC prévoient de prendre une décision au deuxième trimestre 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.