Augmentation progressive de la contribution suisse à la sécurité internationale

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une augmentation progressive des dépenses pour la coopération internationale et le financement international de la lutte contre le changement climatique, de sorte qu'elles représentent ensemble au moins 1 % du PIB d'ici 2030 au plus tard.

Développement

La pandémie Corona et ses conséquences économiques, la guerre en Ukraine et ses répercussions sur la sécurité alimentaire mondiale, les nombreux nouveaux conflits armés et les tensions mondiales ainsi que l'aggravation de la crise climatique ont encore augmenté les besoins de financement pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat. Selon les estimations du FMI, les 59 pays les plus pauvres du monde auraient besoin à eux seuls de 300 à 528 milliards de dollars par an pour pouvoir financer la mise en oeuvre des ODD. Parallèlement, différentes études démontrent un lien clair entre l'insécurité alimentaire et l'instabilité politique ainsi qu'entre les risques climatiques, la fragilité croissante et les conflits armés. Selon diverses prévisions, les migrations liées au climat vont également augmenter massivement dans les années à venir, avec des conséquences aiguës pour la stabilité économique et politique mondiale. Les investissements dans la coopération internationale, la promotion de la paix et la lutte globale contre le changement climatique contribuent de manière importante à la sécurité et à la stabilité mondiales et sont essentiels pour atteindre les ODD et les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat. La Suisse, l'un des pays les plus mondialisés, est tributaire de la stabilité politique et économique. En tant que l'un des pays qui, selon le classement de l'ONU, présente chaque année le plus grand nombre d'effets de débordement négatifs sur le développement durable dans d'autres pays, elle porte également une grande responsabilité. Le Conseil fédéral a déjà réaffirmé la sécurité climatique comme l'une des priorités de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. En s'engageant à respecter les ODD et l'Accord de Paris sur le climat, il a en outre confirmé à plusieurs reprises au niveau international qu'il contribuerait de manière appropriée à l'élimination de la faim et de l'extrême pauvreté, à la promotion du développement durable mondial et à la protection du climat d'ici 2030. Le financement correspondant n'a toutefois pas encore été mis en place.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Après des décennies d'amélioration des conditions de vie dans le monde, de graves reculs ont été enregistrés ces dernières années en raison des guerres, de l'augmentation des coûts, des effets de la pandémie du Covid-19 et du changement climatique, ainsi que de la perte de biodiversité. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est conscient des besoins croissants dans la coopération internationale (CI) et dans le financement international du climat.

Compte tenu des perspectives négatives du budget fédéral, avec des déficits prévus pour les prochaines années, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas réaliste de définir à l'heure actuelle un objectif de financement national aussi ambitieux pour les huit prochaines années. Les différents besoins seront pris en compte lors de l'élaboration des futures décisions financières. Le Conseil fédéral fixera en février 2023 les paramètres financiers pour les arrêtés financiers pluriannuels de CI. Le message sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 et les crédits d'engagement qui s'y rapportent seront soumis au Parlement. Le message 22.060 relatif à un crédit d'engagement pour l'environnement mondial 2023-2026, qui prévoit une augmentation du financement international en faveur de l'environnement, a pour sa part déjà été présenté aux Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.