Schrittweise Erhöhung des Beitrags der Schweiz an die internationale Sicherheit

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Ständerat · Thurgau · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Ma motion charge le Conseil fédéral de proposer une augmentation progressive des dépenses pour la coopération internationale et le financement international de la lutte contre le changement climatique, à titre de contribution à la sécurité internationale, de sorte qu'elles représentent ensemble au moins 1 pour cent du PIB d'ici 2030 au plus tard.

Je relève avec satisfaction que, dans son avis, le Conseil fédéral partage clairement ma préoccupation principale dès lors qu'il déclare être "conscient des besoins croissants dans la coopération internationale et dans le financement international du climat". Toutefois, il propose de rejeter la motion au motif "qu'il n'est pas réaliste de définir à l'heure actuelle un objectif de financement national aussi ambitieux pour les huit prochaines années".

Cette réponse montre qu'il y a deux aspects à aborder, d'une part la question de la nécessité des moyens supplémentaires pour la coopération internationale et la lutte contre le changement climatique, d'autre part la question de la faisabilité financière. Au sujet des moyens supplémentaires, on peut simplement rappeler que, selon le FMI, les 59 pays les plus pauvres du monde auraient besoin à eux seuls de 300 à 528 milliards de dollars par an pour pouvoir financer la mise en oeuvre des Objectifs de développement durable d'ici 2030. Ces besoins se sont d'ailleurs accrus en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19 et de la guerre en Ukraine.

Vous me demanderez quel est le lien entre ce besoin avéré de financement international et la sécurité. Je laisserai M. le président de la Confédération répondre lui-même, dès lors qu'il déclarait en 2021 devant l'Assemblée générale de l'ONU: "Les conséquences du changement climatique sur la paix et la sécurité internationales sont profondes. Elles peuvent provoquer des conflits ou aggraver ceux qui existent déjà."

Le lien entre la crise climatique et la pauvreté est confirmé par de multiples spécialistes. D'ailleurs, un groupe d'experts renommé en sécurité internationale affirmait aux Etats-Unis en 2020: "Même dans les scénarios de faible réchauffement, chaque région du monde sera confrontée à de graves risques pour la sécurité nationale et mondiale au cours des trois prochaines décennies." Il soulignait que "des niveaux de réchauffement plus élevés poseront des risques de sécurité mondiaux catastrophiques et probablement irréversibles au cours du XXIe siècle."

J'ajouterai que les migrations climatiques au sein des Etats sont estimées par la Banque mondiale à 216 millions de personnes d'ici 2050, avec un énorme impact sur la stabilité et la sécurité des Etats. Ce qui est dit pour le changement climatique est valable aussi pour la pauvreté au niveau mondial.

En résumé, l'augmentation des moyens pour la coopération et la lutte pour le climat participe à la sécurité collective et donc, aussi, à la sécurité de la Suisse. Alors que la nécessité d'un accroissement des moyens financiers ne peut être contestée et que la Suisse fait partie du club des 20 pays les plus riches au monde, il serait incompréhensible que, ces prochaines années, les moyens en faveur de l'aide au développement ne soient pas augmentés. Pour ce qui est du climat, nous avons certes voté la semaine passée un crédit-cadre de 200 millions de francs pour la période 2023-2026, mais on est loin du montant global annuel que la Suisse, dans une approche équitable, devrait engager pour la lutte en faveur du climat.

Permettez-moi de relever que, dans le rapport "Sicherheit 2022" de l'EPFZ, il apparaît que 68 pour cent de la population sont pour une aide au développement forte et que ce soutien ne s'est pas réduit. Au contraire, lors du dernier sondage, il a même progressé de 2 pour cent. Ce rapport, qui est financé par le DDPS, met aussi en évidence que 19 pour cent seulement de la population suisse ont jugé que les dépenses de l'armée suisse n'étaient pas assez élevées. La motion qui vous est soumise s'inscrit parfaitement dans le sens des préoccupations de la population.

Reste la faisabilité financière, qui est l'argument principal du Conseil fédéral pour le rejet de la motion. A ce propos, il convient de relever que la présente motion est de nature programmatique, comme la motion 22.3374 qui demandait l'augmentation progressive des dépenses de l'armée à 1 pour cent du PIB, adoptée par notre conseil en juin 2022. Elle vise simplement un autre aspect important de la sécurité internationale et de celle de la Suisse pour cette prochaine décennie.

Ne pas voir le lien entre l'aide au développement et notre sécurité relève d'une certaine myopie politique. La sécurité d'un pays, en l'occurrence le nôtre, ne relève pas seulement de son armée mais aussi de multiples facettes et interventions. Certes, l'adoption de la motion obligerait le Conseil fédéral à faire des arbitrages entre, d'une part, la coopération au développement et la lutte pour le climat et, d'autre part, l'augmentation des moyens pour l'armée, la recherche ou l'agriculture. Toutefois, il aurait une feuille de route pour ces arbitrages qui, au surplus, se fonde sur les engagements internationaux de la Suisse, notamment celui du 0,7 pour cent du PIB pour l'aide au développement.

Dans ces conditions, je vous remercie d'accepter la motion.

Cassis Ignazio · BPR-M · Bundesrat · Tessin

Il legame tra povertà, fragilità e insicurezza evidentemente è dato in tutti i paesi, in cui la crisi pandemica ha creato un'insicurezza alimentare e in cui i cambiamenti climatici creano dei flussi migratori. Ebbene, c'è più insicurezza, questo è certo.

Le Conseil fédéral en est conscient. Et il est en même temps conscient des besoins qui en découlent pour ces pays. C'est la raison pour laquelle il a une stratégie de coopération internationale.

Après le débat du début de semaine sur le budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024-2026, vous êtes sans doute aussi conscients des perspectives négatives sur le budget fédéral pour ces prochaines années. Ces perspectives ne nous permettent pas de déterminer un objectif de financement aussi ambitieux pour les huit prochaines années. Il y a une pluralité de domaines dans lesquels nous avons des besoins et il s'agit de faire un arbitrage entre ces différents domaines.

Letzte Woche haben Sie bereits den Rahmenkredit "Globale Umwelt 2023-2026" diskutiert und der vom Bundesrat beantragten Erhöhung zugestimmt. Wir sind auch dabei, die Botschaft zur Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 zu erarbeiten. Der Bundesrat wird nächsten Februar die finanziellen Eckwerte für die mehrjährigen Finanzbeschlüsse bestimmen, die damit einhergehen. Im nächsten Februar werden wir mehr Klarheit über die in dieser Session gestellten Fragen haben, auch über die Finanzplanung der nächsten vier Jahre. Wir werden bei der Ausarbeitung der Finanzbeschlüsse die verschiedenen Bedürfnisse berücksichtigen, und wie immer obliegt es dem Parlament, darüber zu beschliessen.

Der Bundesrat beantragt Ihnen aus diesem Grund, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 12 Stimmen

Dagegen ... 26 Stimmen

(0 Enthaltungen)