Analyser en détail les causes de l'écart salarial entre hommes et femmes en fonction de l'état civil pour toutes les tranches d'âge

Texte déposé

La Confédération publie des statistiques sur l'écart salarial entre hommes et femmes qui sont largement commentées dans les médias. L'écart constaté donne l'impression que les entreprises discriminent systématiquement les femmes sur le plan salarial, mais les causes inexpliquées de cet écart ne sont jamais examinées en détail. L'impression que ces statistiques produisent est très problématique et appelle une analyse plus détaillée.

Les chiffres qu'avance l'analyse de l'égalité salariale soulèvent en effet une contradiction, car les entreprises qui engagent davantage de femmes devraient théoriquement jouir d'un avantage concurrentiel, puisque ces dernières sont censées leur coûter moins cher. Des analyses récentes, telles que celle qui a été réalisée par l'Office de l'économie et du travail du canton de Zurich (Zürcher Wirtschaftsmonitoring, décembre 2022, p. 17), font apparaître qu'un écart salarial marqué n'existe en réalité que dans la catégorie des personnes mariées. Un tel écart n'est revanche pas constaté entre hommes et femmes célibataires, quel que soit leur âge.

On peut en conclure que l'écart salarial résulte principalement du fait que les femmes réduisent fortement leur taux d'occupation après la naissance d'un enfant, ou cessent complètement de travailler pendant quelque temps.

Il est important d'examiner précisément, de manière scientifique et neutre, les causes de l'écart salarial entre hommes et femmes, en tenant compte de l'expérience professionnelle ainsi que de la durée de l'interruption de travail ou de la réduction du taux d'occupation. Les données utilisées par l'Office fédéral de la statistique ne sont malheureusement pas suffisamment détaillées pour que cela soit possible.

Le Conseil fédéral est donc chargé de faire réaliser une étude portant spécifiquement sur la part inexpliquée de l'écart salarial entre hommes et femmes et recourant aux méthodes scientifiques les plus récentes. Les causes possibles de cet écart, telles que la maternité, l'interruption de travail, l'état civil ou l'expérience professionnelle, seront examinées pour toutes les tranches d'âge.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral de la statistique fournit chaque deux ans des indicateurs de référence sur les différences de salaires entre les femmes et les hommes. Les facteurs pris en compte dans le cadre de l'étude spéciale centrée sur le calcul de la part expliquée, respectivement inexpliquées des écarts salariaux entre les femmes et les hommes correspondent, d'une part aux exigences théoriques reconnues et validées au niveau international (BIT, OCDE, EUROSTAT) et, d'autre part, aux données directement disponibles au niveau des comptabilités d'entreprises. L'analyse sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) contient déjà des statistiques ventilées selon l'état civil et le groupe d'âge.

Le postulat Dobler reprend en grande partie le postulat 14.3388 Noser qui a fait l'objet d'un rapport détaillé du Conseil fédéral en 2015. Celui-ci s'est basé sur une étude mandatée à l'Université de St-Gall (Felfe, Ch. ; Trageser, J. ; Iten, R. 2015 : Studie zu den statistischen Analysen der Eidgenossenschaft betreffend die Lohngleichheit von Frau und Mann. Schlussbericht).

Les données secondaires examinées pour tenter, le cas échéant, de compléter le catalogue de variables (registre de l'AVS, du chômage, statistique de la population) ne permettent pas de saisir de manière systématique et exhaustive l'ensemble des absences effectives (interruptions liées à la garde des enfants, au chômage, à la maladie de longue durée, etc.) des personnes sur le marché du travail. Pour ce faire, il faudrait pouvoir suivre la biographie professionnelle de chaque personne. Ces données biographiques ne sont pas à disposition des comptabilités d'entreprises et leurs collectes représenteraient une charge de travail supplémentaire considérable pour les entreprises. De plus, il n'existe aucun modèle unique et reconnu au niveau scientifique qui permette de valoriser du point de vue monétaire les parcours individuels privés et professionnels.

Notons en outre que si certaines variables peuvent apporter une plus-value informative lorsqu'il s'agit de décrire les différences salariales, elles ne doivent en aucun cas servir à justifier ces différences.

En effet, selon la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1), toute discrimination salariale entre femmes et hommes se fondant sur l'état civil ou la situation familiale est interdite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.