Pour lutter contre la discrimination pour l'accès au logement

Texte déposé

À la suite de constats de terrain et du travail du groupe d'expert.es de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine, je dépose cette initiative destinée à lutter contre la discrimination sur le marché locatif :

a. les statistiques élaborées par l'OFS et relatives au logement doivent permettre d'apprécier l'existence, la nature et l'ampleur de discriminations ethniques ;

b. mettre en place une procédure pilote, dans une ou plusieurs régions ou cantons et en collaboration avec les collectivités publiques concernées, basée sur des candidatures anonymes via une plateforme en ligne.

Développement

Les discriminations sont présentes sur le marché locatif. Elles sont d'autant plus graves qu'elles rendent très difficiles l'accès à un bien indispensable pour répondre à un besoin fondamental.

Cette exclusion a également pour corollaire de participer à la ghettoïsation de certains groupes de personnes.

Ces discriminations sont contraires au droit (atteinte à la personnalité), mais elles ne peuvent pas être sanctionnées sans démarches importantes, difficiles à faire aboutir et, lorsque qu'elles aboutissent, elles sont sans aucune utilité concrète pour accéder à un logement.

Le rapport de bail ne prévoit en règle générale aucune nécessité d'entretenir des liens personnels avec le locataire, lorsqu'il s'agit d'immeubles de rendement. La plupart du temps, les locataires n'ont aucun contact direct avec leur bailleur.

Il se justifie dès lors de mettre en place une procédure basées sur des candidatures anonyme qui permettrait de rendre plus difficile les discriminations liées au nom ou à l'origine. Cet instrument pourrait prendre la forme d'une plateforme électronique pour déposer des candidatures avec un profil anonyme. Cette plateforme permettrait ainsi aux bailleurs d'évaluer la solvabilité de la ou du candidat.e sans qu'un critère illicite puisse influencer ou déterminer son choix.