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Quelle protection pour les enfants dans les centres fédéraux pour requérant-e-s d'asile

22.7865 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 29 nov. 2022

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/22-7865/fr/quelle-protection-pour-les-enfants-dans-les-centres-federaux-pour-requerant-e-s-d-asile

Consulté le 10 sept. 2026

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  2. Confédération
  3. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Werden asylsuchende Kinder kinderrechtskonform betreut? / Schutz von Minderjährigen im Zusammenhang mit Wegweisungen gemäss Dublin / Welcher Schutz für Kinder in den Bundesasylzentren? / Anstieg der Asylgesuche in der Schweiz: Wie viele Kinder und Frauen? (5 déc. 2022)

22.7865

Quelle protection pour les enfants dans les centres fédéraux pour requérant-e-s d'asile

Texte déposé

Les mineurs, hébergés dans les centres fédéraux pour requérant-e-s d'asile CFA, ont droit à être soutenus par une personne de confiance : cette disposition figure à l'art. 17, al. 3, de la LASI. Cette personne doit veiller à ce que les intérêts de ces enfants et jeunes soient protégés.

Alors que les structures d'hébergements sont actuellement saturées, le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il met tout en oeuvre pour la protection de ces enfants et de quelle manière ?