Rétablissement temporaire des contrôles aux frontières en raison de l'augmentation des entrées illégales

Texte déposé

Pour faire face à l'augmentation massive du nombre d'entrées illégales en Suisse, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place immédiatement des contrôles réguliers aux frontières en application du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et notamment de ses articles 25, 26, 28 et 29.

Développement

Le nombre de franchissements illégaux de la frontière orientale de la Suisse a massivement augmenté ces derniers temps : 7891 personnes ont été appréhendées en octobre 2022 selon l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). Cela représente une augmentation de près de 18 % par rapport au mois précédent. Début mars, l'OFDF a annoncé que le nombre d'interpellations enregistré en 2022 (26518) avait globalement quintuplé par rapport à 2021. Les migrants appréhendés sont généralement de jeunes hommes provenant pour la plupart d'Afghanistan ou d'Afrique du Nord. En raison du nombre massif d'entrées illégales, la législation sur l'immigration ne peut plus être appliquée correctement.

D'ailleurs, l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, la Norvège et la Suède ont aussi entrepris de rétablir des contrôles aux frontières sur la base du code frontières Schengen. La Suisse doit faire de même si elle ne veut pas perdre complètement le contrôle sur ce qui se passe à sa frontière orientale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Ces derniers mois, de plus en plus de migrants sont entrés en Suisse et dans les pays voisins par la route des Balkans occidentaux et la route de la Méditerranée centrale. Une grande partie de ces personnes transitent par d'autres pays de l'espace Schengen ou ont déjà déposé une demande d'asile ailleurs. Nombre d'entre eux souhaitent seulement transiter par la Suisse et n'y déposent pas de demande d'asile. La migration irrégulière ne pouvant être combattue efficacement que grâce à la coopération internationale, la Suisse soutient les initiatives communes prises au niveau européen en matière de politique migratoire. Elle a en outre élaboré des plans d'action avec l'Allemagne et l'Autriche pour lutter contre la migration secondaire ; ces plans prévoient des mesures de police des frontières, mais aussi des mesures vis-à-vis des États tiers.

En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, les États Schengen peuvent, à titre exceptionnel et pendant trente jours au plus ou pour la durée prévisible de ladite menace, réintroduire le contrôle aux frontières intérieures sur certains points de passage ou tronçons frontaliers (art. 25 du code frontières Schengen ; RS 0.362.380.067). Or ces conditions préalables à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont aujourd'hui pas remplies : aucune menace grave ne pèse actuellement sur l'ordre public ni sur la sécurité intérieure.

Par ailleurs, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est présent dans la zone frontalière pour ses contrôles douaniers et effectue des contrôles en fonction des risques. Les personnes entrées illégalement en Suisse et qui ne déposent pas de demande d'asile font l'objet d'une décision de renvoi relevant du droit des étrangers. L'intensification des contrôles et la mise en place de contrôles aux frontières intérieures auraient des répercussions considérables sur les régions frontalières, étant donné que la frontière est traversée chaque jour plusieurs centaines de milliers de fois. De plus, en regardant les pays touchés par la migration secondaire irrégulière sur la route des Balkans, on peut constater que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures n'est pas un moyen efficace d'endiguer ce phénomène. Ainsi, nos voisins allemands et autrichiens ont eux aussi enregistré une forte hausse de la migration irrégulière l'année dernière, sans compter que le nombre de demandes d'asile a également fortement augmenté dans ces pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.