Astreindre les caisses de compensation cantonales à s'en tenir au rôle qui leur est dévolu par l'article 64 LAVS

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il examinera comment la législation sur l'AVS peut être appliquée de manière que les caisses de compensation cantonales s'en tiennent obligatoirement à leur rôle d'institution supplétive.

Développement

Selon l'art. 64, al. 2, LAVS, sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations. Les caisses cantonales jouent ainsi le rôle d'institutions supplétives, ce que confirme l'alinéa 5 du même article. Selon celui-là, les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.

Pour remplir cette fonction d'institution supplétive, les caisses cantonales de compensation reçoivent en compensation des subsides pour couvrir leurs frais d'administration, conformément à l'ordonnance sur les subventions pour frais d'administration aux caisses cantonales de compensation de l'AVS (RS 831.143.42).

Quant aux employeurs et personnes qui exercent une activité lucrative indépendante et qui sont membres d'une association fondatrice, ils sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles. Par ailleurs, les assurés ont le droit de choisir entre différentes caisses de compensation professionnelles lorsque leur employeur est membre des associations fondatrices de plusieurs caisses de compensation.

L'expérience montre que les caisses de compensation cantonales n'ont pas de pratique uniforme relative à cet article de loi et qu'elles l'interprètent de manière différente, ce qui a parfois des conséquences désastreuses pour les associations fondatrices. En effet, certaines caisses de compensation cantonales demandent aux membres des associations fondatrices de résilier leur affiliation à leurs associations pour éviter d'être affiliés à une caisse d'association. La charge de travail, les efforts d'explication et les conséquences financières qui en résultent pour les associations sont énormes. Les caisses de compensation cantonales font ainsi obstacle à un droit expressément prévu par la loi, à savoir le droit des employeurs de s'affilier à une association et à une caisse d'association. Une manière de faire aussi offensive des caisses de compensation cantonales est choquante, surtout quand on sait que les entreprises ne souhaitent pas entrer en conflit avec les autorités cantonales.

Il est donc impératif que les caisses de compensation cantonales assument de manière conséquente le rôle d'institution supplétive qui leur est dévolu par la loi et qu'elles ne tentent pas d'empêcher les employeurs qui deviennent membres d'une association fondatrice de changer de caisse.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La législation AVS relative à l'obligation de s'affilier à une caisse de compensation professionnelle ou cantonale est claire, et elle est respectée par les caisses de compensation. Les associations d'employeurs qui rejoignent une caisse de compensation professionnelle sont toutefois elles-mêmes responsables d'identifier parmi leurs membres les personnes concernées, de les informer au sujet de l'affiliation et de les inviter à changer de caisse. Cette tâche n'est pas du ressort des caisses de compensation cantonales.

Le Conseil fédéral a connaissance d'un seul cas où des problèmes sont survenus lorsqu'une association s'est affiliée à une caisse de compensation professionnelle, engendrant le transfert de certains de ses membres vers cette caisse. Ces problèmes étaient cependant dus au fait que l'association concernée n'avait pas exécuté les tâches qui lui incombaient suite au changement de caisse, mais avait voulu les déléguer aux caisses de compensation cantonales.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'agir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.