Augmenter l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine par le biais d'une dépense extraordinaire. Une mesure qui est dans l'intérêt de la Suisse et contribuera à la sécurité et à la solidarité européennes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de demander au Parlement une contribution destinée à augmenter l'aide humanitaire en faveur de l'Ukraine sous la forme d'une dépense extraordinaire. Son montant correspondra à celui de l'aide humanitaire fournie par d'autres pays comparables en fonction de leur performance économique.

Développement

Le 24 février 2022, la Russie a attaqué l'Ukraine, un pays européen indépendant, et viole depuis cette date le droit international et les droits de l'homme de manière intolérable. Les destructions matérielles et les souffrances humaines provoquées par cette situation sont incommensurables. L'Ukraine résiste farouchement pour conserver cette même souveraineté que la Suisse et d'autres pays européens revendiquent pour eux-mêmes. Aider et soutenir l'Ukraine est donc dans l'intérêt de notre pays.

Depuis le début de l'attaque russe, l'Institut pour l'économie mondiale de Kiel analyse le soutien apporté à l'Ukraine par 40 pays sous la forme d'une aide militaire, humanitaire ou financière. Les contributions sont rapportées à la performance économique des pays donateurs, c'est-à-dire à leur PIB. Par rapport à sa performance économique, la Suisse occupe dans l'ensemble la 33e place du classement, une position qui s'explique en partie par le fait qu'elle ne livre pas d'armes à l'Ukraine et que le soutien apporté par les cantons, les communes et les particuliers n'est pas pris en compte. La position de la Suisse varie selon le mode de calcul utilisé : si l'on tient compte des coûts résultant de l'accueil des réfugiés, la Suisse prend ainsi la 29e place du classement ; si l'on considère uniquement l'aide humanitaire, elle remonte à la 10e place. Le 22 février 2023, le Conseil fédéral a annoncé un nouveau plan portant sur un montant de 140 millions de francs d'aide immédiate, dont 114 millions pour l'Ukraine et 26 millions pour la Moldavie. Cela permet à notre pays de gagner quelques places dans le classement.

La Suisse devrait néanmoins encore augmenter son aide humanitaire pour se hisser au niveau de pays comparables en fonction de leur performance économique. On pense par exemple à l'Autriche, qui est en tête du classement pour ce qui est de l'aide humanitaire, avec une contribution correspondant à 0,16 % de son PIB (soit environ 2 milliards de dollars). Pour comparaison, le PIB suisse a atteint 771,22 milliards de dollars en 2022, ce qui correspondrait à 4,8 milliards de dollars d'aide humanitaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Depuis le 24 février 2022, qui marque le début de l'agression militaire perpétrée par la Russie, le Conseil fédéral soutient la population touchée par la guerre en Ukraine. À ce jour, il a adopté trois plans d'aide, au-delà du cadre budgétaire qui était déjà prévu pour l'Ukraine avant le début de la guerre. Les crédits supplémentaires correspondants ont été soumis au Parlement. De plus, des fonds ont été réaffectés ou compensés en interne. Au-delà de l'aide d'urgence qu'elle fournit à l'Ukraine, la Suisse soutient également, entre autres, le secteur de la santé, les infrastructures énergétiques, la promotion de la démocratie et le secteur privé local. Elle peut s'appuyer, pour ce faire, sur la longue expérience et les contacts des organes chargés de la coopération internationale, qui sont présents en Ukraine depuis les années 1990. Le Conseil fédéral a prévu de réserver environ 1,5 milliard de francs pour l'Ukraine et la région dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2025-2028. Si l'on y ajoute les quelque 300 millions de francs prévus pour les années 2023 et 2024, toute cette zone devrait donc bénéficier d'un soutien supplémentaire de près de 1,8 milliard de francs ces six prochaines années. La Suisse fournit ainsi une contribution importante à l'Ukraine et à sa reconstruction. Il est probable en effet que les coûts liés à la reconstruction de l'Ukraine seront très élevés. La contribution de la Confédération aux travaux requis ne pourra pas être entièrement prélevée sur le budget de la coopération internationale (CI). Un groupe de travail interdépartemental étudie actuellement le cadre institutionnel nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction de longue durée. Le Conseil fédéral renvoie à ce propos à l'avis concernant la motion 23.3437 CPE-N " Plan de soutien à l'Ukraine : base légale et cinq milliards de francs pour soutenir l'aide humanitaire, la protection des civils, la promotion de la paix et la reconstruction ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.