Plus aucune banque suisse trop grande pour faire faillite

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la législation garantissant que plus aucune banque suisse ne soit trop grande pour faire faillite (" too big to fail ") [TBTF]. Si cela n'est pas possible, il conviendra de contraindre les banques TBTF à vendre ou à cesser les activités bancaires qui les rendent TBTF.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Avec l'aide de spécialistes externes, le Département fédéral des finances examinera en détail les circonstances qui ont conduit à l'adoption, les 16 et 19 mars 2023, d'un train de mesures spécial et évaluera l'ensemble de la réglementation TBTF. Les conclusions de ces analyses seront présentées au Parlement dans un délai d'un an, dans le rapport du Conseil fédéral sur les banques d'importance systémique visé à l'art. 52 de la loi sur les banques.

Ce rapport traitera également en profondeur la question de savoir quelles mesures s'imposent pour réduire le risque lié à la faillite des banques d'importance systémique. C'est pourquoi, à ce stade, le Conseil fédéral ne peut pas arrêter de mesures concrètes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.